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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL11 (interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération) dans le Haut-Rhin
Description
Les servitudes de catégorie EL11 concernent les servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération.
Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération.
L'article L.122-1 du Code de la voirie routière définit les autoroutes comme « des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. »
L'article L.151-1 du Code de la voirie routière définit les routes express comme « des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’État, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. »
Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL11, à savoir les zones d'interdiction d'accès aux autoroutes, routes express et déviations d'agglomération.
Origine
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des parcelles des propriétés riveraines par rapport aux autoroutes, routes express et déviations d'agglomération à partir des composantes topographiques ou parcellaires du référentiel à grande échelle (BD Topo, BD parcellaire)- par réutilisation de la ressource N_EL11_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Organisations partenaires
DDT Haut-Rhin
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
18 août 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Mots-clés
ID
5a0aec4288ee38398fcc7083
Temporalité
Création
14 novembre 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
18 août 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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shutdown-phase-2
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