Etablissements Publics Fonciers Locaux (EPFL) en Bourgogne-Franche-Comté étendue

Descripción

Données mises à jour au 18 décembre 2019. Données population actualisées (population légale au 1er janvier 2019 = pop 2016 = pop N-3). Définition : Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d’aménagement public. L'EPF a pour compétence le « recyclage foncier », c'est-à-dire la maîtrise foncière, l'achat, le portage, la gestion, la remise en état des terrains (et donc sa possible dépollution), ainsi que la gestion de l'ensemble des études utiles à cette maîtrise foncière. L'établissement public foncier est une personne morale dotée d'une autonomie financière. Il existe deux types d'établissement public foncier (EPF) : • les EPF d'État • les EPF locaux En région Bourgogne-Franche-Comté, au 18 décembre 2019, il n’existe que 3 EPF locaux : • EPFL de Côte d’Or • EPFL du Doubs BFC • EPFL interdépartemental Foncier Coeur de France Les Établissements Publics Fonciers Locaux (EPFL) ont été instaurés avec la Loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) a ensuite donné aux EPFL un nouveau cadre juridique en assouplissant leur mode de constitution et de financement. La création d'un EPFL résulte de délibérations des EPCI et des conseils municipaux de communes non membres d'EPCI, qui fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale ou du conseil d'administration. Ce sont les collectivités territoriales qui dirigent l'activité de l'établissement une fois celui-ci créé, via le conseil d'administration composé de représentants des collectivités membres.

Producer

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

2 de febrero de 2021

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
44.44444444444444/100

Files documentation missing

Update frequency not set

Temporal coverage not set

Spatial coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

11 de julio de 2017

Latest update

2 de febrero de 2021

Actions

Embed

Harvest

uri

None

dct_identifier

None

archived_at

None

archived

None

source_id

5e96b5ff3993a18939709f0b

remote_id

113040d3-327a-4000-a007-9ae79034c415

domain

trouver.ternum-bfc.fr

last_update

2024-04-15 00:15:32.109000

backend

CKAN

created_at

2017-07-11 00:00:00

modified_at

2021-02-02 00:00:00

remote_url

https://trouver.ternum-bfc.fr/dataset/etablissements-publics-fonciers-locaux-epfl-en-bourgogne-franche-comte-etendue

ckan_name

etablissements-publics-fonciers-locaux-epfl-en-bourgogne-franche-comte-etendue

Statistics for the year

Views

1k

31 in abr 2024

Downloads

60

4 in abr 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0