15077 - Évolution du nombre de dossiers transmis à l’OFII

Updated on 19 de agosto de 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Ministère de l'Intérieur

Placé au cœur de l’État, le ministère de l’Intérieur assure la permanence et la continuité de l’État. Cette fonction régalienne se concrétise par le rôle majeur et les services rendus par le réseau des préfectures et des sous-préfectures aux citoyens sur tout le territoire national. Au quotidien,…

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Descripción

La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire

La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII.

La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine.

Le nombre d’infractions constatées a constamment progressé au cours des quatre dernières années. Toutefois, en 2013, le dispositif des amendes administratives au profit de l’OFII a été profondément restructuré.

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15077 - Évolution du nombre de dossiers transmis à l’OFII

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Tipo
Main file
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application/vnd.ms-excel
sha1
078728a0fb37e4f323e9251d16d1cb0c997c9c35
Created on
19 de agosto de 2015
Modified on
19 de agosto de 2015
Published on
19 de agosto de 2015

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