15077 - Évolution du nombre de dossiers transmis à l’OFII

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Updated on September 12, 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Placé au cœur de l’État, le ministère de l’intérieur et des outre-mer assure la permanence et la continuité de l’État. Cette fonction régalienne se concrétise par le rôle majeur et les services rendus par le réseau des préfectures et des sous-préfectures aux citoyens de métropole et d'outre-mer.…

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3 reuses

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence
ID
55d4a4f3c751df49121f92b4

Temporality

Temporal coverage
2008 to 2013
Frequency
Annual
Creation date
August 19, 2015
Latest resource update
August 19, 2015

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Country
Territorial coverage
France

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Description

La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire

La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII.

La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine.

Le nombre d’infractions constatées a constamment progressé au cours des quatre dernières années. Toutefois, en 2013, le dispositif des amendes administratives au profit de l’OFII a été profondément restructuré.

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