15077 - Évolution du nombre de dossiers transmis à l’OFII

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Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des ressources manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non respectée
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Mis à jour le 19 août 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Placé au cœur de l’État, le ministère de l’intérieur et des outre-mer assure la permanence et la continuité de l’État. Cette fonction régalienne se concrétise par le rôle majeur et les services rendus par le réseau des préfectures et des sous-préfectures aux citoyens de métropole et d'outre-mer.…

665 jeux de données
3 réutilisations

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
ID
55d4a4f3c751df49121f92b4

Temporalité

Couverture temporelle
2008 à 2013
Fréquence
Annuelle
Date de création
19 août 2015
Dernière mise à jour de ressource
19 août 2015

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Pays
Couverture territoriale
France

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Description

La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire

La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII.

La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine.

Le nombre d’infractions constatées a constamment progressé au cours des quatre dernières années. Toutefois, en 2013, le dispositif des amendes administratives au profit de l’OFII a été profondément restructuré.

Fichiers 1

Ressources communautaires 0

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