15077 - Évolution du nombre de dossiers transmis à l’OFII

Description

La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire

La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII.

La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine.

Le nombre d’infractions constatées a constamment progressé au cours des quatre dernières années. Toutefois, en 2013, le dispositif des amendes administratives au profit de l’OFII a été profondément restructuré.

Producteur

Dernière mise à jour

19 août 2015

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
66.66666666666666/100

Documentation des fichiers manquante

Fréquence de mise à jour non respectée

Formats de fichiers non standards

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

19 août 2015

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2008 à 2013

Dernière mise à jour

19 août 2015

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Pays

Actions

Intégrer sur votre site

Visites

474

8 en avr. 2024

Téléchargements

28

2 en avr. 2024

Réutilisations de ce jeu de données

0

Favoris

0