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45 results

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15079 - Vérification des titres de séjour par les employeurs

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Depuis le 1er juillet 2007, les employeurs sont dans l’obligation de vérifier auprès de l’administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche (art. L. 5221-8 du Code du travail). Après six ans de mise en œuvre, les préfectures de métropole ont été saisies à 3 527 028…

Updated on 19 de agosto de 2015

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15068 - Laissez-passer consulaires

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

La question des laissez-passer consulaires peut représenter un obstacle particulièrement difficile pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. En effet, lorsqu’un étranger en instance d’éloignement ne présente aucun passeport, la préfecture doit solliciter un laissez-passer auprès…

Updated on 19 de agosto de 2015

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15071 - Aides au retour volontaire et aides au retour humanitaire

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

L’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 a réformé le dispositif en substituant à l’aide au retour volontaire (ARV), à l’aide au retour humanitaire (ARH) et à l’aide au retour (AR), un nouveau dispositif d’aide au retour et à la réinsertion pour les ressortissants de pays tiers et pour les…

Updated on 19 de agosto de 2015

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15062 - Nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

L’évaluation du nombre de personnes séjournant de manière irrégulière sur le territoire n’est pas possible actuellement. Le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État peut constituer une première approche. Entrée en vigueur au 1er janvier 2000, en application de la loi du 25 juillet 1999…

Updated on 18 de agosto de 2015

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15064 - Délits à la police des étrangers – Évolution de l’action des services – index 69

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation sur les étrangers Depuis la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, l’index 69 concerne uniquement les délits d’entrée irrégulière sur le territoire national. Cette modification du périmètre de l’index 69, induite par la loi, a eu…

Updated on 18 de agosto de 2015

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15081 - Typologie des fraudes des documents français - (en nombre de faux documents découverts par la DCPAF)

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

La typologie des tentatives de fraudes détectées par les préfectures montre la progression et la diversification continue des pratiques frauduleuses. C’est pourquoi le chantier prioritaire initié en 2010, celui de la sécurisation des documents sources ou pièces justificatives à l’origine des…

Updated on 19 de agosto de 2015

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15069 - Taux de délivrance des vingt pays qui présentaient les plus faibles taux de délivrance

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Depuis 2009, un suivi particulier est assuré à l’égard des pays qui présentaient cette année-là les plus faibles taux de délivrance. Le tableau présente l’évolution des taux de délivrance de ces vingt pays, lequel a diminué sensiblement en 2013 par rapport à l’année précédente (27,8 % contre 32,82…

Updated on 19 de agosto de 2015

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15060 - Non-admissions et réadmissions simplifiées

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Cet indicateur permet de dénombrer les personnes auxquelles une mesure de non-admission a été notifiée lors de leur présentation à la frontière, quelle que soit la suite donnée à cette mesure. Les refus d’admission sont prononcés à la frontière extérieure, avant entrée sur le territoire. Les «…

Updated on 18 de agosto de 2015

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15070 - La rétention administrative

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Le nombre de places en CRA de 1 817 au 30 août 2013 a été réduit à 1 755 (dont 1 571 en métropole et 184 en outre-mer) après la neutralisation, à compter du 1er janvier 2014, de 62 places au CRA de Nîmes, mise en oeuvre au terme de la réflexion conduite sur la cartographie d’implantation des CRA.…

Updated on 19 de agosto de 2015

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2014-64 - Immigration : Typologie des fraudes des documents français - (en nombre de faux documents découverts au niveau national)

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Immigration : La lutte contre les fraudes à l'identité et la fraude documentaire

Updated on 14 de octubre de 2014

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15063 - Aide à l’entrée irrégulière, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangers - Évolution de l’action des services – index 70

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation sur les étrangers L’index 70 de l’état 4001 tenu par la police et la gendarmerie (aide à l’entrée irrégulière, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangers), les procédures établies par les services de police et les…

Updated on 18 de agosto de 2015

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2014-45 - Nombre de refoulements à la frontière

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Les refoulements à la frontière : refus d’admission sur le territoire et réadmissions simplifiées

Updated on 14 de octubre de 2014

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15072 - Bilan du travail illégal - État 4001 – Résultats cumulés des index 93, 94 et 95 en métropole

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Trois index de l’état 4001 (base de données recensant les crimes et délits constatés par les policiers et gendarmes) mesurent l’ensemble des incriminations de travail illégal : • Index 93 - Travail dissimulé ; • Index 94 - Emploi d’étrangers sans titre de travail ; • Index 95 - Marchandage et prêt…

Updated on 19 de agosto de 2015

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2014-50 - Immigration : Nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Estimation du nombre de séjours irréguliers : Par rapport au constat de situation du ressortissant étranger

Updated on 14 de octubre de 2014

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15082 - Index 81, 82 et 83

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

La mobilisation des services en matière de lutte contre la fraude en 2013 s’est traduite par une hausse prononcée (+18% par rapport à 2012) du nombre global de personnes mises en cause pour trois index de l’état 4001 : index 81 (faux documents d’identité), index 82 (faux documents concernant la…

Updated on 19 de agosto de 2015

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15080 - Typologie des fraudes (en nombre de faux documents découverts par la DCPAF)

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

La typologie des tentatives de fraudes détectées par les préfectures montre la progression et la diversification continue des pratiques frauduleuses. C’est pourquoi le chantier prioritaire initié en 2010, celui de la sécurisation des documents sources ou pièces justificatives à l’origine des…

Updated on 19 de agosto de 2015

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15078 - Mise en œuvre de la contribution spéciale par secteurs d'activité et corps de contrôle

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII. La contribution forfaitaire représentative des…

Updated on 19 de agosto de 2015

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15077 - Évolution du nombre de dossiers transmis à l’OFII

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII. La contribution forfaitaire représentative des…

Updated on 19 de agosto de 2015

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15076 - Bilan statistique relatif aux sanctions administratives pour travail illégal

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Les sanctions administratives participent à la politique de maîtrise des flux migratoires par le tarissement du travail illégal alimenté lui-même par l’immigration irrégulière. Elles visent à : • sanctionner financièrement un employeur indélicat qui, par l’embauche d’un étranger sans titre de…

Updated on 19 de agosto de 2015

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15075 - Implication des services habilités (participation aux opérations conjointes)

From Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Opérations conjointes de lutte contre le travail illégal intéressant les ressortissants étrangers Des opérations associant plusieurs corps de contrôle sont régulièrement organisées depuis 2005. Celles menées en 2013 l’ont été sur la base des indications des circulaires interministérielles…

Updated on 19 de agosto de 2015

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