L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Origine

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Numérisation directe sur la BDParcellaire à partir de plans papiers fournis (DDT28/SAUH/BPAT ou DREAL Centre).
L'échelle de saisie varie en fonction des échelles des plans papiers.
Version CNIG du 27/10/2016

Organisations partenaires

DDT Eure-et-Loir, DREAL Centre-Val de Loire

Liens annexes

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Resources

PM2_ASSIETTE_SUP_S_028.shp (archive)

PM2_ASSIETTE_SUP_S_028.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

PM2_ASSIETTE_SUP_S_028.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

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