Archived
Zone d'aménagement concerté dans le département de l'Essonne
Description
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.
Origine
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7
Organisations partenaires
DDT Essonne
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
January 24, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
55896ebc88ee386f534a22eb
Temporality
Creation
June 23, 2015
Frequency
Unknown
Latest update
January 24, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
a9aa83b5-bd0a-4728-bfed-17e5f3fe26b8http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
58c212d6cc1018088a2df0cb0ccb1212dd6a50ec
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-27527611-95d1-4f60-ba96-c985c8866658
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
313
Downloads
79
Reuses of this dataset
0
Followers
0