Zone d'aménagement concerté dans le département de l'Essonne
Mis à jour le 29 février 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 55896ebc88ee386f534a22eb
Temporalité
- Fréquence
- Inconnu
- Date de création
- 23 juin 2015
- Dernière mise à jour de ressource
- 24 janvier 2020
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre
Extras
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Description
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.
Origine
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7
Organisations partenaires
DDT Essonne
Liens annexes
Fichiers 2
Ressources communautaires 0
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