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Zone d'aménagement concerté dans le département de l'Essonne

Mis à jour le 29 février 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

80 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
55896ebc88ee386f534a22eb

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
23 juin 2015
Dernière mise à jour de ressource
24 janvier 2020

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Extras
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Description

Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.

Origine

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7

Organisations partenaires

DDT Essonne

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