Zonages des PLU en vigueur - Saint-Lô Agglo

Description

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.

Contexte de collecte
Numérisation de l'ensemble des zonages définis au sein des documents d'urbanisme en vigueur sur Saint-Lô Agglo. La structuration des données répond au standard CNIG.

Méthode de collecte
Numérisation du PLU selon le standard CNIG

Attributs
| Champ | Alias | Type |
| --- | --- | --- |
| gid | | int8,PrimaryKey |
| datappro | Date d'approbation | varchar |
| datvalid | Date de dernière validation | varchar |
| destdomi | Destination dominante de la zone | varchar |
| insee | Code INSEE | varchar |
| libelle | Nom court de la zone tel qu'il apparaît sur le plan de zonage (ex : Uc) | varchar |
| libelong | Nom complet littéral de la zone tel qu’il apparaît dans le chapitre du règlement écrit. (ex : 2AUci : zone de la plaine verte) | varchar |
| nomfic | Nom du fichier contenant le texte du règlement de la zone | varchar |
| typezone | Type de la zone classé dans une nomenclature simplifiée | varchar |
| urlfic | Lien d’accès au fichier contenant le texte du règlement de la zone ou à défaut du règlement intégral indexé | varchar |
| planche | | varchar |

Pour plus d’informations, consultez la métadonnée sur le catalogue Isogeo.

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November 17, 2023

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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66.66666666666666/100

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December 6, 2022

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Annual

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November 17, 2023

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2023-11-17 00:00:00

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