Archived
Zone réglementée du PPRN mouvement de terrain de Chateaudun, en Eure-et-Loir (28)
Description
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Origine
Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
Organisations partenaires
DDT Eure-et-Loir
Liens annexes
- Vue XML des métadonnées
- Vue XML des métadonnées
- Vue HTML des métadonnées sur internet
- Téléchargement direct du jeu et des documents associés
- Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN
- Service de téléchargement associé
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
February 27, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
Some files are unavailable
Metadata quality
Files documentation missing
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
Some files are unavailable
There are no files for this dataset yet.
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
58484d4288ee38241bc65bb4
Temporality
Creation
December 7, 2016
Frequency
Unknown
Latest update
February 27, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
e3fb6ca1-969d-4a9c-9c56-cb9eab292f68http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
241792205747a0124065820ba4df86ca5030de6a
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-b2e9c404-fbe1-4b65-abbf-656c9988dbe4
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
492
Downloads
0
Reuses of this dataset
0
Followers
0