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Servitudes - I4 Générateur des zones de protection des lignes électriques en Guyane

Updated on January 22, 2021 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DEAL Guyane

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55 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5882aa0ec751df4fcbae0a6a

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
January 21, 2017
Latest resource update
January 22, 2021

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
inspire:resource_identifier
https://www.geoguyane.fr/geonetwork/srv/1ca13b8b-e1c1-42b5-9506-96494d09b054
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Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type I4 ont été instituéees par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Elles concernent toutes les distributions d'énergie électrique :

  • servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité,
    soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments,
  • servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,
  • servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports
    pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,
  • servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant
    à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute,
    occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
    Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer,
    surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Les actes instituant cette SUP sont soit des arrêtés préfectoraux soit des conventions amiables entre le demandeur (EDF) et les propriétaires concernés.

Origine

Le générateur d'une servitude I4 correspond à l'axe d'une ligne électrique et ses supports, ou d'une canalisation souterraine d'électricité. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants de la BD TOPO ou à défaut des données de l'AUDeG.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.

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