servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Les servitudes de catégorie PT1 concernent les servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques :
Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques.

Il convient de distinguer deux régimes :

• les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.57 à L.62 du code des postes et des communications électroniques);
• les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.

La servitude a pour conséquence :

• l'obligation de faire cesser les perturbations électromagnétiques : Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées par le ministre en charge de l'exploitation ou du contrôle du centre en vue de faire cesser le trouble;
• l'interdiction faite, dans les zones de protection radioélectrique, aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation;
• l'interdiction, dans les zones de garde radioélectrique, de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques ou d'y apporter des modifications sans l'autorisation du ministre en charge de l'exploitation du centre

Cette ressource décrit les générateurs des servitudes de la catégorie PT1, à savoir les centres de réception radioélectrique exploités par les différents départements ministériels ou se trouvant sous la tutelle de l'un d'eux sont classés en trois catégories d'après leur importance, la nature du service qu'ils assurent et leur situation géographique

Origine

D'après les dossiers des PPRN transmis par le SEREF/BRNT.

Objetcif de la production : Porter-à-connaissance pour les POS/PLU.

QUALITÉ DES DONNÉES : Les PM1 couvrent également les anciens PSS et PER qui valent PPR.

Les zones prises en compte au titre des servitudes PM1 peuvent être de 2 sortes :

1. à la commune, selon les limites communales de la BD-Parcellaire
2. d'après le zonage PPRN approuvé
   Dans ce cas, seules les zones rouges, bleues et jaunes des PPRN sont prises en compte.
   Les zones blanches sur lesquelles le règlement du PPR ne s'applique pas, ne sont pas prises en compte au titre de la servitude PM1.

Sur la commune de Bagnères de Bigorre, le périmètre sera à reprendre selon la validation de la numérisation des PPRN.

Sur la commune d'Hèches, la servitude saisie correspond au PER ou R111-3, et devra être actualisée après approbation des PPRN en cours.

Intégration des PPRN Retrait et Gonflement des Argiles - Février 2011.
Intégration des PPRN Retrait et Gonflement des Argiles, sur le canton de Pouyastruc - Décembre 2013

Fréquence de mise à jour : ponctuelle en fonction des nouveaux PPRN approuvés.

Organisations partenaires

UDEA94 (Unité départementale du Val de Marne), DRIEA-IF/UTEA94

Liens annexes

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