⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

N_PT2_GENERATEUR_SUP_P_061

Metadata quality: 0.6666666666666666/1
Metadata quality:
Data description filled
Resources documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
Updated on February 29, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

89 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5a09adcec751df30a55ef1f3

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
November 13, 2017
Latest resource update
February 29, 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
inspire:resource_identifier
e3ecdba3-6998-41ae-a511-f5bacf687818http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
595ddc6c92f31583de964a653f04b1bb4a924aac
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-873e3a7c-a61a-4d2c-b5b0-7dd08eaee3f0

Embed

Permalink

Description

Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou projetés. La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder 2 000 mètres. Dans le cas contraire, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent à cette condition. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
appli ads- source : CPP/SI - validite : 01/01/2016

Origine

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
numérisation par CPP - données non validées - utilisation pour l'application carte_ads pour DDT61/SACR/ADS

Organisations partenaires

DDT Sarthe, DDT Orne

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Files 2

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 0

Explore the reuses of this dataset.

Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.