Emplacements réservés au bénéfice du Département pour voirie et équipements publics

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Hauts-de-Seine le Département

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Emplacements réservés au bénéfice du Département pour voirie et équipements publics


Délimitation des zones soumises à des règles spéciales appelées "emplacements réservés" (article L151-41 du Code de l'urbanisme) soumis à un statut particulier et qui se distinguent par leur destination et leur champ d'application. Il s'agit d'emplacements destinés à recevoir :

  • des voies publiques (autoroutes, routes, rues, places, chemins, pistes cyclables, parcs de stationnement) ;
  • des ouvrages publics (voies ferrées, réservoirs, stations d'épurations, collecteurs d'assainissement ...) ;
  • des "installations d'intérêt général" satisfaisant un besoin collectif ou des espaces verts ouverts au public.

Ces informations figurent dans les documents d'urbanisme des communes, seuls documents opposables aux tiers.

Données connexes

Legifrance
Code de l'urbanisme - Article L151-41

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