Emplacements réservés au bénéfice du Département pour voirie et équipements publics
Qualité des métadonnées :
Hauts-de-Seine le Département
Le Département des Hauts-de-Seine fait partie des premières collectivités qui, au-delà de la libération des données et de la démarche de transparence, ont fait le choix d'être des acteurs du développement de l'Open Data, une démarche d’ouverture et d'innovation. Inaugurée le 24 janvier 2013, le…
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 57868f09a3a7295d371add47
- Source originale
- Source originale
Temporalité
- Fréquence
- Inconnu
- Date de création
- 13 juillet 2016
- Dernière mise à jour de ressource
- 4 avril 2022
Harvest
- backend
- OpenDataSoft
- modified_at
- 2022-04-04 12:51:14
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- opendata.hauts-de-seine.fr
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- 2022-12-05 05:04:14.389000
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- True
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Description
Emplacements réservés au bénéfice du Département pour voirie et équipements publics
Délimitation des zones soumises à des règles spéciales appelées "emplacements réservés" (article L151-41 du Code de l'urbanisme) soumis à un statut particulier et qui se distinguent par leur destination et leur champ d'application. Il s'agit d'emplacements destinés à recevoir :
- des voies publiques (autoroutes, routes, rues, places, chemins, pistes cyclables, parcs de stationnement) ;
- des ouvrages publics (voies ferrées, réservoirs, stations d'épurations, collecteurs d'assainissement ...) ;
- des "installations d'intérêt général" satisfaisant un besoin collectif ou des espaces verts ouverts au public.
Ces informations figurent dans les documents d'urbanisme des communes, seuls documents opposables aux tiers.
Données connexes
Legifrance
Code de l'urbanisme - Article L151-41
Fichiers 8
Ressources communautaires 0
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