Emplacements réservés au bénéfice du Département pour voirie et équipements publics

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Mis à jour le 4 avril 2022 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Hauts-de-Seine le Département

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Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
57868f09a3a7295d371add47
Source originale
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Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
13 juillet 2016
Dernière mise à jour de ressource
4 avril 2022
Harvest
backend
OpenDataSoft
modified_at
2022-04-04 12:51:14
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Description

Emplacements réservés au bénéfice du Département pour voirie et équipements publics


Délimitation des zones soumises à des règles spéciales appelées "emplacements réservés" (article L151-41 du Code de l'urbanisme) soumis à un statut particulier et qui se distinguent par leur destination et leur champ d'application. Il s'agit d'emplacements destinés à recevoir :

  • des voies publiques (autoroutes, routes, rues, places, chemins, pistes cyclables, parcs de stationnement) ;
  • des ouvrages publics (voies ferrées, réservoirs, stations d'épurations, collecteurs d'assainissement ...) ;
  • des "installations d'intérêt général" satisfaisant un besoin collectif ou des espaces verts ouverts au public.

Ces informations figurent dans les documents d'urbanisme des communes, seuls documents opposables aux tiers.

Données connexes

Legifrance
Code de l'urbanisme - Article L151-41

Fichiers 8

Ressources communautaires 0

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