République
Française
Emplacements réservés au bénéfice du Département pour voirie et équipements publics
Délimitation des zones soumises à des règles spéciales appelées "emplacements réservés" (article L151-41 du Code de l'urbanisme) soumis à un statut particulier et qui se distinguent par leur destination et leur champ d'application. Il s'agit d'emplacements destinés à recevoir :
Ces informations figurent dans les documents d'urbanisme des communes, seuls documents opposables aux tiers.
Données connexes
Legifrance
Code de l'urbanisme - Article L151-41
Fréquence de mise à jour non respectée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée