Base des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme (Sitadel)

Description

Tout pétitionnaire projetant une construction neuve ou la transformation d’une construction nécessitant le dépôt d’un permis de construire, doit remplir un formulaire relatif à son projet et le transmettre à la mairie de la commune de localisation des travaux. Le projet de permis est traité par les services instructeurs (État, collectivité territoriale) dont relève la commune. Les informations du formulaire alimentent l'application Sitadel via les centres instructeurs. Les mouvements relatifs à la vie du permis (dépôts, autorisations, annulations, modificatifs, mises en chantier, achèvements des travaux) sont transmis mensuellement au service de la donnée et des études statistiques (SDES) qui exploite les données à des fins statistiques.

Dans le cadre de l’ouverture des données publiques, le Service des données et études statistiques met à disposition du public une large partie des informations concernant les autorisations d’urbanisme renseignées dans la base de données Sitadel. L’essentiel des données de cette base, alimentée par les collectivités territoriales et les directions départementales du territoire, est diffusé chaque mois en même temps que les statistiques sur la construction neuve (logements et locaux).
Sont mises à disposition :

  • les autorisations d’urbanisme délivrées depuis 2013, qu’il s’agisse de permis de construire (PC) et de déclarations préalables (DP) créant au moins un logement ;
  • de permis de construire et de déclarations préalables de création ou d’extension de locaux non résidentiels ;
  • de permis d’aménager (PA) ;
  • ou encore de permis de démolir (PD).

Avertissement : À compter de septembre 2023, la diffusion des listes sur les permis de construire et autres autorisations d'urbanisme est reportée sur l'application de diffusion des données du SDES, Dido. L'organisation des fichiers de données change, chaque type de fichiers comporte désormais l'ensemble des données depuis 2013.

Retrouvez les listes des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, mises à jour chaque mois, sur le site Données et études statistiques via le lien suivant :

Mise à jour mensuelle.

Producer

Latest update

June 20, 2024

License

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
100.0/100

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Information

Temporality

Creation

January 17, 2018

Frequency

Monthly

Temporal coverage

2013/12 to 2024/03

Latest update

June 20, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

POI

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