Base des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme (Sitadel)

This dataset comes from a certified public service

Ministère de la Transition écologique

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence
Temporal coverage
2017/12 to 2020/11
Frequency
Monthly
Creation date
January 17, 2018
Modification date
July 22, 2021
Latest resource update
June 29, 2021
Territorial coverage granularity
POI
Territorial coverage
France

Extras

ID
5a5f4f6c88ee387da4d252a3
Creation date
January 17, 2018
Modification date
July 22, 2021

Tout pétitionnaire projetant une construction neuve ou la transformation d’une construction nécessitant le dépôt d’un permis de construire, doit remplir un formulaire relatif à son projet et le transmettre à la mairie de la commune de localisation des travaux. Le projet de permis est traité par les services instructeurs (État, collectivité territoriale) dont relève la commune. Les informations du formulaire alimentent l'application Sitadel via les centres instructeurs. Les mouvements relatifs à la vie du permis (dépôts, autorisations, annulations, modificatifs, mises en chantier, achèvements des travaux) sont transmis mensuellement au service de la donnée et des études statistiques (SDES) qui exploite les données à des fins statistiques.

Dans le cadre de l’ouverture des données publiques, le Service des données et études statistiques, SDES, met à disposition du public une large partie des informations concernant les autorisations d’urbanisme renseignées dans la base de données Sitadel. L’essentiel des données de cette base, alimentée par les collectivités territoriales et les directions départementales du territoire, est diffusé chaque mois en même temps que les statistiques sur la construction neuve (logements et locaux). Sont mises à disposition les autorisations d’urbanisme délivrées depuis 2017, qu’il s’agisse de permis de construire (PC) et de déclarations préalables (DP) créant au moins un logement, de permis de construire et de déclarations préalables de création ou d’extension de locaux non résidentiels, de permis d’aménager (PA) ou encore de permis de démolir (PD).

Avertissement : à compter du 1er juin 2021, la diffusion des listes sur les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme reste au rythme mensuel, mais change de format. Pour plus de détails cliquez sur la note de présentation de la base ouverte Sitadel.

Retrouvez les listes des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, mises à jour chaque mois, sur le site Données et études statistiques via le lien suivant :

Resources 110

See also: community resources

Main file 5

Documentation 3

Other 102

Embed

You can easily embed this dataset on your website by pasting this snippet in your html page.

Community contributions

Community resources 2

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

2 downloads

locaux_2018_utf8.csv

Vincent B

Disponible

Conversion du fichier en UTF-8. $ iconv -f iso-8859-1 -t utf-8 Locaux2018.csv > locaux_2018_utf8.csv

Type
MIME Type
text/csv
sha1
fdbe0207de33b5f41038b55c36ac7aa90aada4c1
Created on
January 26, 2018
Modified on
January 26, 2018
Published on
January 26, 2018
5 downloads

logements_2018_utf8.csv

Paul-Antoine Chevalier

Disponible

Fichier converti en utf-8 $ iconv -f iso-8859-1 -t utf-8 Logements2018.csv > logements_2018_utf8.csv

Type
MIME Type
text/csv
sha1
5fdad74da57f4108c49fad7305a023729bb05d36
Created on
January 26, 2018
Modified on
January 26, 2018
Published on
January 26, 2018
Generated with Avocode.<Path><Rectangle><Rectangle>Add a community resource

Reuses 5

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions 0

Discussion between the organization and the community about this dataset.