Tout pétitionnaire projetant une construction neuve ou la transformation d’une construction nécessitant le dépôt d’un permis de construire, doit remplir un formulaire relatif à son projet et le transmettre à la mairie de la commune de localisation des travaux. Le projet de permis est traité par les services instructeurs (État, collectivité territoriale) dont relève la commune. Les informations du formulaire alimentent l'application Sitadel via les centres instructeurs. Les mouvements relatifs à la vie du permis (dépôts, autorisations, annulations, modificatifs, mises en chantier, achèvements des travaux) sont transmis mensuellement au service de la donnée et des études statistiques (SDES) qui exploite les données à des fins statistiques.

À partir de janvier 2018, le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) met chaque mois à disposition les événements concernant les projets de construction (dépôt de la demande de permis, autorisation et début des travaux) reçus dans la base Sitadel depuis la précédente mise à disposition.

Afin de garantir la protection des personnes physiques, le champ de diffusion est restreint aux permis de construire déposés par les personnes morales.

Chaque mois selon le calendrier de parution des résultats de la construction (Sitadel), deux listes sont diffusées : l’une relative aux permis destinés à la construction de logements et l’autre à la construction de locaux non résidentiels.

Seules les listes diffusées au cours des 24 derniers mois sont conservées en ligne.

Fichier principal

Données des permis de construire pour les locaux - 201811

Données des permis de construire pour les logements - 201811

Données des permis de construire pour les logements - 201810

Données des permis de construire pour les locaux - 201810

Données des permis de construire pour les logements - 201809

Données des permis de construire pour les locaux - 201809

Données des permis de construire pour les logements - 201808

Données des permis de construire pour les locaux - 201808

Données des permis de construire pour les locaux - 201807

Données des permis de construire pour les logements - 201807

Données des permis de construire pour les locaux - 201806

Données des permis de construire pour les logements - 201806

Données des permis de construire pour les locaux - 201805

Données des permis de construire pour les logements - 201805

Données des permis de construire pour les locaux - 201804

Données des permis de construire pour les locaux - 201803

Données des permis de construire pour les locaux - 201802

Données des permis de construire pour les locaux - 201801

Données des permis de construire pour les locaux - 201712

Données des permis de construire pour les logements - 201804

Données des permis de construire pour les logements - 201803

Données des permis de construire pour les logements - 201802

Données des permis de construire pour les logements - 201801

Données des permis de construire pour les logements - 201712

Documentation

Présentation de la mise à disposition des données

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

locaux_2018_utf8.csv

Conversion du fichier en UTF-8. $ iconv -f iso-8859-1 -t utf-8 Locaux2018.csv > locaux_2018_utf8.csv

logements_2018_utf8.csv

Fichier converti en utf-8 $ iconv -f iso-8859-1 -t utf-8 Logements2018.csv > logements_2018_utf8.csv

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