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Assiettes de servitude PM3 liée aux plans de prévention des risques technologiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016

Updated on December 3, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

38 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
56603e88c751df6a9daad374

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
December 3, 2015
Latest resource update
December 3, 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
inspire:resource_identifier
https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/a212a424-0164-4c23-a018-3e1a43a67dbf
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Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM3 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) établis en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral

Origine

L'assiette de la SUP PM3 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle représente l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRT.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Organisations partenaires

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

Liens annexes

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