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Assiette de servitude EL11 relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014

Updated on November 13, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

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Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type EL11 grèvent les accès direct des propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou
modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.

Textes en vigueur :
-articles L. 122-2, L.151-3, L.152-1 et L.152-2 du Code de la voirie routière

La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.

lien vers les articles L.151-3 et suivants du code de la voirie routière :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CVOIRIEL.rcv&art=L151-3

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée

Origine

L'assiette d'une servitude EL11 est un objet géométrique de type surfacique correspondant à l'emprise de la zone d'interdiction d'accès d'une autoroute, route express ou déviation d'agglomération.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

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