Répertoire Intelligent des Procédures Silence vaut Accord

Description

Le projet doit permettre à des citoyens d’interroger, via une boîte de dialogue, une application intelligente leur permettant de déterminer si une procédure administrative à laquelle ils sont confrontés est ou non soumise au principe « silence vaut acceptation », de connaître les délais applicables ainsi que l’autorité administrative compétente à
laquelle ils doivent s’adresser.

Thématique

Droit et justice

Type

Application

Mots-clés

  • dataconnexions-6

  • impact-adm

  • impact-administratif-et-territor

  • open-law

Date de création

19 novembre 2015

Dernière mise à jour

30 avril 2024

1 jeu de données

Visites

930

21 en juin 2024

Abonnés

8

4 réutilisations du même créateur