Liste des démarches concernées par le principe « Silence vaut accord »
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La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes…
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Mis à jour le 8 décembre 2016