Répertoire Intelligent des Procédures Silence vaut Accord

Publié le 19 novembre 2015 par Premier ministre

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Type
Application
Mots-clés
dataconnexions-6 impact-adm impact-administratif-et-territor open-law
Répertoire Intelligent des Procédures Silence vaut Accord

Le projet doit permettre à des citoyens d’interroger, via une boîte de dialogue, une application intelligente leur permettant de déterminer si une procédure administrative à laquelle ils sont confrontés est ou non soumise au principe « silence vaut acceptation », de connaître les délais applicables ainsi que l’autorité administrative compétente à
laquelle ils doivent s’adresser.

Jeux de données utilisés 1

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