Répertoire Intelligent des Procédures Silence vaut Accord

Descripción

Le projet doit permettre à des citoyens d’interroger, via une boîte de dialogue, une application intelligente leur permettant de déterminer si une procédure administrative à laquelle ils sont confrontés est ou non soumise au principe « silence vaut acceptation », de connaître les délais applicables ainsi que l’autorité administrative compétente à
laquelle ils doivent s’adresser.

Topic

Law and justice

Tipo

Aplicación

Etiquetas

  • dataconnexions-6

  • impact-adm

  • impact-administratif-et-territor

  • open-law

Fecha de creación

19 de noviembre de 2015

Last update

30 de abril de 2024

1 used dataset

Statistics for the year

Views

939

30 in jun 2024

Followers

8

4 reuses from the same creator