Répertoire Intelligent des Procédures Silence vaut Accord

2K

8

Description

Le projet doit permettre à des citoyens d’interroger, via une boîte de dialogue, une application intelligente leur permettant de déterminer si une procédure administrative à laquelle ils sont confrontés est ou non soumise au principe « silence vaut acceptation », de connaître les délais applicables ainsi que l’autorité administrative compétente à
laquelle ils doivent s’adresser.

Topic
Law and justice
Type
Application
Tags
dataconnexions-6impact-admimpact-administratif-et-territoropen-law
Last update
30 de abril de 2024
Creation date
19 de noviembre de 2015

1 associated dataset

Statistics for the last 12 months

Updated yesterday

Views