Répertoire Intelligent des Procédures Silence vaut Accord

Published on 19 de noviembre de 2015

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Premier ministre

Aux côtés de son cabinet, l’administration du Premier ministre comprend de nombreux services qui l’assistent et prennent part à l’élaboration de la politique du Gouvernement. Sont rattachés au Premier ministre les organismes chargés de missions de coordination interministérielle qui ne peuvent…

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Informations

Tipo
Aplicación
Topic
Law and justice
ID
564dade288ee385e39e72047

Publication

Fecha de creación
19 de noviembre de 2015

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Descripción

Le projet doit permettre à des citoyens d’interroger, via une boîte de dialogue, une application intelligente leur permettant de déterminer si une procédure administrative à laquelle ils sont confrontés est ou non soumise au principe « silence vaut acceptation », de connaître les délais applicables ainsi que l’autorité administrative compétente à
laquelle ils doivent s’adresser.

Conjunto de datos revisado 1

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