Répertoire Intelligent des Procédures Silence vaut Accord

Published on 19 de noviembre de 2015 by Premier ministre

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dataconnexions-6 impact-adm impact-administratif-et-territor open-law

Le projet doit permettre à des citoyens d’interroger, via une boîte de dialogue, une application intelligente leur permettant de déterminer si une procédure administrative à laquelle ils sont confrontés est ou non soumise au principe « silence vaut acceptation », de connaître les délais applicables ainsi que l’autorité administrative compétente à
laquelle ils doivent s’adresser.

Conjunto de datos revisado 1

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