La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date. Ce principe connait toutefois des exceptions prévues par la loi ou par des décrets.

La liste des démarches concernées est reprise dans ce jeu de données qui recense les procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration à l’issue d’un délai fixé vaut acceptation de la demande.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics.

Elles s’appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.

La liste des procédures concernées est reprise dans un tableau dédié à chaque autorité administrative (voir sur http://legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA) :

  • Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les services de l'État sur une demande vaut accord
  • Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les collectivités territoriales sur une demande vaut accord
  • Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les organismes de sécurité sociale sur une demande vaut accord
  • Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les autres organismes chargés d’un service public administratif sur une demande vaut accord

Ces listes n’ont pas par elle-même de valeur juridique. Elles sont publiées aux fins d’information du public. Elles recensent les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».

Recursos

liste_sva_2016_9.xml

Il est proposé de créer une nouvelle structure XML pour la mise en œuvre du téléservice sur Service-Public.fr d'affichage et d'indexation des SVA.Ce fichier reprend donc cette…

Description de la structure XML du fichier des procédures SVA (silence vaut acceptation)

Il est proposé de créer une nouvelle structure XML pour la mise en œuvre du téléservice sur Service-Public.fr d'affichage et d'indexation des SVA.Un troisième fichier reprend…

Listes des procédures SVA au 12 novembre 2015

Le fichier XML reprend les quatre listes de la page de Legifrance - SVA legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA En plus des dispositions, le fichier contient…

Liste des procédures SVA 2014

Version XML de la liste présente en pdf sur la page des SVA de Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA) : "Liste des procédures pour…

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