Liste des démarches concernées par le principe « Silence vaut accord »

Ce jeu de données provient d'un service public certifié

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Fréquence
Ponctuelle
Date de création
27 août 2015
Date de mise à jour
8 décembre 2016
Dernière mise à jour de ressource
8 décembre 2016
Granularité de la couverture territoriale
Pays
Couverture territoriale
France

Extras

ID
55df0a03c751df5e0f1f92b1
Date de création
27 août 2015
Date de mise à jour
8 décembre 2016

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date. Ce principe connait toutefois des exceptions prévues par la loi ou par des décrets.

La liste des démarches concernées est reprise dans ce jeu de données qui recense les procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration à l’issue d’un délai fixé vaut acceptation de la demande.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics.

Elles s’appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.

La liste des procédures concernées est reprise dans un tableau dédié à chaque autorité administrative (voir sur http://legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA) :

  • Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les services de l'État sur une demande vaut accord
  • Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les collectivités territoriales sur une demande vaut accord
  • Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les organismes de sécurité sociale sur une demande vaut accord
  • Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les autres organismes chargés d’un service public administratif sur une demande vaut accord

Ces listes n’ont pas par elle-même de valeur juridique. Elles sont publiées aux fins d’information du public. Elles recensent les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».

Ressources 4

Voir aussi : ressources communautaires
184 téléchargements

liste_sva_2016_9.xml

Disponible
xml (982.8Ko)

Il est proposé de créer une nouvelle structure XML pour la mise en œuvre du téléservice sur Service-Public.fr d'affichage et d'indexation des SVA.
Ce fichier reprend donc cette nouvelle structure 2016 avec les changements décrits dans le document pdf joint.

Type
Fichier principal
Type MIME
application/xml
sha1
a8db2aec3ad4f6eebdf3ac2175dd8126814207e6
Créée le
31 mars 2016
Modifiée le
8 décembre 2016
Publiée le
8 décembre 2016
122 téléchargements

Description de la structure XML du fichier des procédures SVA (silence vaut acceptation)

Disponible
pdf (114.0Ko)

Il est proposé de créer une nouvelle structure XML pour la mise en œuvre du téléservice sur Service-Public.fr d'affichage et d'indexation des SVA.
Un troisième fichier reprend donc cette nouvelle structure 2016 avec les changements décrits ci-dessous. Mais les deux autres (2014 et 2015) sont conservés pour mémoire.

Type
Fichier principal
Type MIME
application/pdf
sha1
b2d519bc620964563d06ecfbc675d09a68f6635b
Créée le
31 mars 2016
Modifiée le
28 avril 2016
Publiée le
28 avril 2016
68 téléchargements

Listes des procédures SVA au 12 novembre 2015

Disponible
xml (922.1Ko)

Le fichier XML reprend les quatre listes de la page de Legifrance - SVA legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA

En plus des dispositions, le fichier contient les tables de valeur suivantes:

  • liste des codes présents sur legifrance (avec leurs abréviations, leur ministère porteur)
  • liste des ministères (avec NOR)
  • liste des types de texte
  • liste des tableaux des procédures SVA

NB : la structure de la liste des procédures a légèrement changé par rapport à celle de 2014, en ajoutant deux champs : le tableau auquel la procédure appartient et l'échelon (départemental, régionale, autres...) pour les trois tableaux de 2015.

Type
Fichier principal
Type MIME
application/xml
sha1
6789865c1bd7c0e2d61392669badaad66d56d7bf
Créée le
26 novembre 2015
Modifiée le
26 novembre 2015
Publiée le
14 novembre 2015
18 téléchargements

Liste des procédures SVA 2014

Disponible
xml (713.4Ko)

Version XML de la liste présente en pdf sur la page des SVA de Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA) : "Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord"

Contient (1) la liste des ministères (avec leur NOR) concernés, (2) la liste des codes (avec leur identifiant legifrance) concernés, et (3) les mesures elles-mêmes, classées selon le texte source + article de référence, l'objet de la demande, l'autorité compétente, et le délai de naissance de la décision.

Type
Fichier principal
Type MIME
application/xml
sha1
8557d94bd7c9f4ecf8eca8056a9656df28d8d6ad
Créée le
26 novembre 2015
Modifiée le
26 novembre 2015
Publiée le
14 novembre 2015

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