Le site web Juridocuments propose d’accompagner les entreprises dans leurs démarches de mise en conformité avec le droit du travail en proposant un site web qui offre tous les documents et les affichages requis par le Code du Travail. En effet il faut savoir que lors de l’embauche de son premier salarié l’entreprise est soumise à des obligations d’affichages et de tenue de registres particuliers. Elle doit de plus, si son activité est sujette à l’application d’une convention collective, disposer d’un exemplaire de celle-ci à la disposition de ses employés. Une convention collective est le fruit d’une négociation syndicale qui apporte un complément au droit du travail dans un secteur d’activité donné. Elle traite de sujet divers comme les contrats de travail, les congés, les retraites, l’hygiène, le licenciement, la classification des employés, etc…). Lorsqu’une entreprise applique une convention collective, par choix ou par obligation, les salariés ne peuvent renoncer aux droits apportés par la convention. Sachant que si ceux-ci sont inférieurs au minium du Code du Travail c’est les droits apportés par ce dernier qui seront appliqués ; une convention collective ne pouvant pas être moins favorables que celles du Code du Travail. Le contenu d’une convention collective est souvent consisté comme suit : un texte de base qui sera complété par des avenants, des accords et des annexes au fur et à mesure des négociations futures. Son contenu peut prévoir des avantages qui ne sont pas prévus par le Code du Travail comme par exemple des congés payés supplémentaires selon l’ancienneté du salarié, des primes de fin d’année, etc…). La durée d’une convention collective est variable, elle peut être conclue pour une durée déterminée mais est la grande majorité du temps conclue pour que une durée indéterminée.

Lors de son embauche le salarié reçoit une note d’information sur la convention collective applicable. L’intitulé de celle-ci devra de plus apparaitre sur son bulletin de paie et peut aussi être mentionné sur son contrat de travail. L’employeur quant à lui doit respecter les dispositions de la convention collective applicable à son secteur activité et s’il est membre de l’organisation patronale signataire. Attention toutefois si la convention collective est étendue par arrêté du ministère chargé du travail elle sera applicable même si l’entreprise n’est pas membre d’une organisation signataire.

Si l’employeur refuse d’appliquer la convention collective les syndicats peuvent saisir le tribunal de grande instance compétent.


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