Le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990 est constitué :

  • des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires
  • des décisions émanant d'institutions ou de juridictions qui doivent être publiés au Journal officiel (Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Autorité de régulation des télécommunications …)
  • des avis et communications depuis le 1er janvier 2002 (avis aux importateurs, exportateurs, avis de concours et de vacance d'emplois).

Ne sont pas reproduits dans cette rubrique les éléments suivants :
Pour le respect de la vie privée et dans un but de protection des données personnelles, certaines mesures nominatives sensibles :

  • les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et de prénoms
  • les décrets portant changement de nom
  • les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Données nominatives comprises dans la base: notamment la rubrique « Mesures nominatives » contient les mesures nominatives publiées (JORF) depuis le 1er janvier 1990. Elle permet également d'accéder aux délégations de signature.

Ces documents sont notamment dans article/ et dans la métadonnées <nature> avec les valeurs AUDIENCE, DELEGATION, DELEGATIONDEGESTION, DESIGNATION, MEDAILLEMILITAIRE, PROMOTIONSPECIALEDUCINQUANTIEMEA, RAPPORT, RELEVE ou encore dans <lien> @naturetexte avec AUDIENCE, CANDIDAT, CITATION, CLASSEMENT, DELEGATIOn, DELEGATIONDEGESTION, DESIGNATION, MEDAILLEMILITAIRE, MEMOIRE, PROMOTIONSPECIALEDUCINQUANTIEMEA, REMISE, SUSPENSION

Les informations publiées au Journal officiel n'ayant pas de portée juridique :

  • informations parlementaires
  • informations relatives au Conseil économique et social
  • informations diverses (résultats du loto …)

Avant décembre 2007, les tableaux et clichés inclus dans les textes (le fac-similé des pages JO ou leur version PDF des textes permettent d'obtenir l'image du texte tel que publié au Journal officiel). Depuis décembre 2007, seuls les clichés ne sont pas reproduits.

Les textes publiés au Journal officiel de la République française sont versés dans Legifrance dans un délai de 24 heures.

L'attention du « Réutilisateur » est appelée sur le cadre juridique particulier dans lequel s'inscrit la réutilisation des données juridiques:

Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

Merci bien de lire attentivement la DTD, ce qui vous permettra de mieux utiliser les données.

Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : donnees-dila@dila.gouv.fr

Ressources

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JORF Données légales

Dernière modification le lundi 17 octobre 2016

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DTD JORF

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Dernière modification le lundi 17 octobre 2016

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DTD JORF simple

Dernière modification le lundi 17 octobre 2016

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

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Réutilisations

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