Baromètre de l'application des lois

Description

Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.

Thématique

Politique et vie publique

Type

Application

Tags

  • decret

  • gouvernement

  • loi

  • parlement

Date de création

29 novembre 2023

Dernière mise à jour

25 février 2024

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