LexImpact

Baromètre de l'application des lois

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Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.

Thématique
Politics and public life
Type
Application
Mots clés
decretgouvernementloiparlement
Dernière mise à jour
April 30, 2024
Date de création
November 29, 2023

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