Baromètre de l'application des lois

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Description

Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.

Thématique
Politique et vie publique
Type
Application
Mots clés
decretgouvernementloiparlement
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