JORF: les données de l'édition ''Lois et décrets'' du Journal officiel
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République
Française
Description
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
- Thématique
- Politique et vie publique
- Type
- Application
- Mots clés
- decretgouvernementloiparlement
- Dernière mise à jour
- 30 avril 2024
- Date de création
- 29 novembre 2023
Vues
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