République
Française
Description
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
- Thématique
- Politique et vie publique
- Type
- Application
- Mots clés
- decretgouvernementloiparlement
- Dernière mise à jour
- Date de création
1 jeu de données associé
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Simulateur des dotations communales
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