Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL avant le 25 mai 2018

Description

Avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tout fichier ou dispositif numérique enregistrant des données personnelles devait, préalablement à sa mise en œuvre, être déclaré à la CNIL (sauf, notamment, désignation d'un correspondant Informatique et Libertés par l'organisme concerné ou dispense de déclaration décidée par la CNIL).

Cette déclaration, bien souvent simplifiée, permettait de sensibiliser le responsable du fichier à ses obligations légales. Elle prenait la forme d'une demande d'avis ou d'une demande d'autorisation pour les fichiers les plus sensibles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, la CNIL tient à la disposition du public la liste de ces déclarations antérieures à l'entrée en application du RGPD, dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Avertissement 1 : les données publiées ne concernent pas les formalités réalisées à compter du 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD.

Avertissement 2 : les données mises à disposition sont celles déclarées à la CNIL par les organismes qui ont accompli les formalités. La CNIL ne peut être tenue pour responsable de leur contenu.

Producteur

Dernière mise à jour

11 avril 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
100.0/100

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Informations

Temporalité

Création

21 mai 2015

Fréquence

Hebdomadaire

Couverture temporelle

01/01/1979 à 24/05/2018

Dernière mise à jour

11 avril 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Commune française

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