Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL avant le 25 mai 2018

Descripción

Avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tout fichier ou dispositif numérique enregistrant des données personnelles devait, préalablement à sa mise en œuvre, être déclaré à la CNIL (sauf, notamment, désignation d'un correspondant Informatique et Libertés par l'organisme concerné ou dispense de déclaration décidée par la CNIL).

Cette déclaration, bien souvent simplifiée, permettait de sensibiliser le responsable du fichier à ses obligations légales. Elle prenait la forme d'une demande d'avis ou d'une demande d'autorisation pour les fichiers les plus sensibles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, la CNIL tient à la disposition du public la liste de ces déclarations antérieures à l'entrée en application du RGPD, dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Avertissement 1 : les données publiées ne concernent pas les formalités réalisées à compter du 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD.

Avertissement 2 : les données mises à disposition sont celles déclarées à la CNIL par les organismes qui ont accompli les formalités. La CNIL ne peut être tenue pour responsable de leur contenu.

Producer

Latest update

2 de marzo de 2024

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
100.0/100

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

21 de mayo de 2015

Frequency

Semanal

Cobertura temporal

1979/01/01 to 2018/05/24

Latest update

2 de marzo de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

Ciudad francesa

Actions

Embed

Statistics for the year

Views

4,2k

19 in mar 2024

Downloads

771

2 in mar 2024

Reuses of this dataset

1

Followers

5