Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL avant le 25 mai 2018

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Informations

Temporal coverage
1979/01/01 to 2018/05/24
Frequency
Weekly
Creation date
May 21, 2015
Modification date
June 20, 2018
Latest resource update
October 11, 2017
Territorial coverage granularity
French town
Territorial coverage
France

Extras

ID
555defefc751df4b6ec98e0f
Creation date
May 21, 2015
Modification date
June 20, 2018

Avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tout fichier ou dispositif numérique enregistrant des données personnelles devait, préalablement à sa mise en œuvre, être déclaré à la CNIL (sauf, notamment, désignation d'un correspondant Informatique et Libertés par l'organisme concerné ou dispense de déclaration décidée par la CNIL).

Cette déclaration, bien souvent simplifiée, permettait de sensibiliser le responsable du fichier à ses obligations légales. Elle prenait la forme d'une demande d'avis ou d'une demande d'autorisation pour les fichiers les plus sensibles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, la CNIL tient à la disposition du public la liste de ces déclarations antérieures à l'entrée en application du RGPD, dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Avertissement 1 : les données publiées ne concernent pas les formalités réalisées à compter du 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD.

Avertissement 2 : les données mises à disposition sont celles déclarées à la CNIL par les organismes qui ont accompli les formalités. La CNIL ne peut être tenue pour responsable de leur contenu.

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Les traitements de données personnelles déclarés à la CNIL entre 1979 et le 24 mai 2018

Disponible
csv

Les jeux comportent l'identification du déclarant (responsable de traitement), éventuellement la précision du service concerné, l'adresse du déclarant (numéro et voie, code postal, ville), le cas échéant son numéro SIREN, l'identification du service (ou de la personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux données, la date d'enregistrement de la formalité déclarative, la finalité du traitement de données déclaré (précision : "NS46:Gestion du personnel" = déclaration en référence à la norme simplifiée CNIL n°46 relative à la gestion du personnel - cf. www.cnil.fr), les catégories et destinataires des données ainsi que la déclaration éventuelle de transfert de données hors Union européenne (avec le pays destinataire lorsqu'il a été déclaré), le numéro d'enregistrement du traitement déclaré auprès de la CNIL, le cas échéant la date et le motif de modification déclarée, le type de déclaration.
Types de déclarations (formalités) : déclarations simplifiées (DS), déclarations ordinaires (DO), déclarations normales (DN), demandes d'avis (DA), demandes d'autorisation (DT), demandes d'autorisation recherches médicales (DR), demandes d'autorisation évaluation de pratiques de soins (DE).

Type
Main file
MIME Type
None
Created on
September 4, 2017
Modified on
June 20, 2018
Published on
October 11, 2017

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