Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL avant le 25 mai 2018
From CNIL
Avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tout fichier ou dispositif numérique enregistrant des données personnelles devait, préalablement à sa mise en œuvre, être déclaré à la CNIL (sauf, notamment, désignation d'un correspondant…
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency followed
File formats are open
Temporal coverage filled
Spatial coverage filled
All files are available
Updated today