Plaintes reçues par la CNIL
Qualité des métadonnées :
1.0/1
Mis à jour le 6 juillet 2022
—
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Ressources documentées
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…
16 jeux de données
1 réutilisations
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence
- ID
- 555b616ec751df4bb2190c78
Temporalité
- Couverture temporelle
- 1981 à 2020
- Fréquence
- Annuelle
- Date de création
- 19 mai 2015
- Dernière mise à jour de ressource
- 6 juillet 2022
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Pays
- Couverture territoriale
- France
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Description
Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées.
Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981.
Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.
Fichiers 2
Ressources communautaires 0
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Réutilisations 1
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