Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés.

La CNIL se rapproche alors du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des modifications si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées.

Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981.

Ressources

csv

Plaintes reçues par la CNIL

Dernière modification le jeudi 30 mars 2017

xlsx

Plaintes reçues par la CNIL

Dernière modification le jeudi 30 mars 2017

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !

Réutilisations

Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? C'est le moment de vous faire connaître ! Référencez votre travail en quelques clics et augmentez votre visibilité.