Plaintes reçues par la CNIL

Mis à jour le 2 juin 2021 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

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Description

Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées.

Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Ressources 2

Voir aussi : ressources communautaires
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opencnil-volumes-plaintes-depuis-1981-maj-juin-2021.csv

Disponible
csv (432.0o)

Volumes annuels de plaintes de particuliers ou d'associations reçues par la CNIL, depuis 1981, pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Type
Fichier principal
Type MIME
text/csv
sha1
6cb2c5530dcbfff048ce92caff8a052c37e745cb
Créée le
19 mai 2015
Modifiée le
2 juin 2021
Publiée le
2 juin 2021
2 téléchargements

opencnil-volumes-plaintes-depuis-1981-maj-juin-2021.xlsx

Disponible
xlsx (9.0Ko)

Volumes annuels de plaintes de particuliers ou d'associations reçues par la CNIL, depuis 1981, pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Type
Fichier principal
Type MIME
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
8f08a0a6fd315f192f659820b4f1ff00b4051d83
Créée le
19 mai 2015
Modifiée le
2 juin 2021
Publiée le
2 juin 2021

Ressources communautaires 0

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