Plaintes reçues par la CNIL

Name: Plaintes reçues par la CNIL
Creator: CNIL
License: https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf
Keywords: cnil,informatique-et-libertes,plaintes,saisines

Mis à jour le 2 juin 2021 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

16 jeux de données

1 réutilisations

Informations

Licence: Licence Ouverte / Open Licence
ID: 555b616ec751df4bb2190c78

Temporalité

Fréquence: Annuelle
Date de création: 19 mai 2015
Dernière mise à jour de ressource: 2 juin 2021

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale: Pays
Couverture territoriale: France

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Description

Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées.

Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Ressources ²

Voir aussi : ressources communautaires

15 téléchargements

opencnil-volumes-plaintes-depuis-1981-maj-juin-2021.csv

Disponible

csv (432.0o)

Volumes annuels de plaintes de particuliers ou d'associations reçues par la CNIL, depuis 1981, pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

URL: https://static.data.gouv.fr/resources/plaintes-recues-par-la-cnil/20210602-121235/opencnil-volumes-plaintes-depuis-1981-maj-juin-2021.csv
URL stable: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/0f678674-4327-4c4d-8819-b6f508b41d0e
Type: Fichier principal
Type MIME: text/csv
sha1: 6cb2c5530dcbfff048ce92caff8a052c37e745cb
Créée le: 19 mai 2015
Modifiée le: 2 juin 2021
Publiée le: 2 juin 2021

2 téléchargements

opencnil-volumes-plaintes-depuis-1981-maj-juin-2021.xlsx

Disponible

xlsx (9.0Ko)

URL: https://static.data.gouv.fr/resources/plaintes-recues-par-la-cnil/20210602-121157/opencnil-volumes-plaintes-depuis-1981-maj-juin-2021.xlsx
URL stable: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/8af52489-56d6-4d17-b998-7bc837359dae
Type: Fichier principal
Type MIME: application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1: 8f08a0a6fd315f192f659820b4f1ff00b4051d83
Créée le: 19 mai 2015
Modifiée le: 2 juin 2021
Publiée le: 2 juin 2021

Ressources communautaires ⁰

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