Plaintes reçues par la CNIL
Volumes annuels de plaintes de particuliers ou d'associations reçues par la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés depuis 1981.
Plaintes reçues par la CNIL
Ce jeu de données provient d'un service public certifié
Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées.
Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981.
Ressources
Contributions communautaires
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