Article sur évolution du nombre de plaintes

1 jeu de données

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  Plaintes reçues par la CNIL

  Par CNIL

  Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa…

  Qualité des métadonnées :

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  100.0/100

  Mis à jour le 28 juin 2023

  Licence Ouverte / Open Licence

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