Plaintes reçues par la CNIL

Descripción

Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées.

Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Producer

Latest update

28 de junio de 2023

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
100.0/100

2 Reuses

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Information

Temporality

Creation

19 de mayo de 2015

Frequency

Anual

Cobertura temporal

1981 to 2020

Latest update

28 de junio de 2023

Cobertura espacial

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

País

Actions

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