Plaintes reçues par la CNIL
Descripción
Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées.
Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981.
Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.
Producer
Latest update
27 de septiembre de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
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Etiquetas
Licencia
ID
555b616ec751df4bb2190c78
Temporality
Creation
19 de mayo de 2015
Frequency
Anual
Cobertura temporal
1981 to 2023
Latest update
27 de septiembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
País
Actions
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