Plaintes reçues par la CNIL

Description

Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées.

Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Producer

Latest update

June 28, 2023

License

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
100.0/100

2 Reuses

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Information

Temporality

Creation

May 19, 2015

Frequency

Annual

Temporal coverage

1981 to 2020

Latest update

June 28, 2023

Spatial coverage

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

Country

Actions

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