Plaintes reçues par la CNIL

Updated on June 2, 2021 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

16 datasets
1 reuses

Informations

Temporality

Geographic dimensions

Embed

Permalink

Description

Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées.

Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Resources 2

See also: community resources
15 downloads

opencnil-volumes-plaintes-depuis-1981-maj-juin-2021.csv

Disponible
csv (432.0o)

Volumes annuels de plaintes de particuliers ou d'associations reçues par la CNIL, depuis 1981, pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Type
Main file
MIME Type
text/csv
sha1
6cb2c5530dcbfff048ce92caff8a052c37e745cb
Created on
May 19, 2015
Modified on
June 2, 2021
Published on
June 2, 2021
2 downloads

opencnil-volumes-plaintes-depuis-1981-maj-juin-2021.xlsx

Disponible
xlsx (9.0Ko)

Volumes annuels de plaintes de particuliers ou d'associations reçues par la CNIL, depuis 1981, pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Type
Main file
MIME Type
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
8f08a0a6fd315f192f659820b4f1ff00b4051d83
Created on
May 19, 2015
Modified on
June 2, 2021
Published on
June 2, 2021

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 1

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions 0

Discussion between the organization and the community about this dataset.