Avis et conseils de la CADA

Ce jeu de données provient d'un service public certifié

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Couverture temporelle
1984/03/03 to 2021/05/31
Fréquence
Ponctuelle
Date de création
11 avril 2014
Date de mise à jour
8 juin 2021
Dernière mise à jour de ressource
7 juin 2021
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Couverture territoriale
France

Extras

ID
53698f37a3a729239d2036a0
Date de création
11 avril 2014
Date de mise à jour
8 juin 2021

Ce jeu de données contient les avis rendus par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ainsi que ses conseils à destination des administrations en vertu des dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Ces données ont été libérées suite à la décision n° 25 du CIMAP du 18 décembre 2013 concernant la suppression des redevances sur certains jeux de données.

Les 4 000 avis et conseils présents jusqu'à fin 2012 constituent un panel représentatif des demandes dont la commission a été saisie depuis sa création en 1978. Ils sont pour l'essentiel concentrés sur les années 2000-2012.

A partir de fin 2012, l'intégralité des avis et conseils est disponible. Les nouveaux avis émis (et anonymisés) sont ajoutés sous la forme d'un nouveau fichier CSV.

Remarques :

Les fichiers CSV sont encodés en UTF-8 et le séparateur de champs est la virgule. Ils s’ouvrent sans difficulté dans la suite bureautique LibreOffice notamment.

Les enregistrements dont le champ « Partie » a la valeur « IV » correspondent aux avis rendus au nom de la CADA par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du CRPA, qui ne donnent pas lieu à un examen en séance par la commission. Ce champ est renseigné pour une raison purement technique mais son contenu ne constitue pas une donnée signifiante.

Ressources 49

Voir aussi : ressources communautaires

Fichier principal 1

9 téléchargements

cada-2021-06-08.csv

Disponible

Ce fichier CSV (encodé en UTF-8) est généré automatiquement. Il agrège et dédoublonne l'ensemble des CSV de chaque séance.

Type
Fichier principal
Type MIME
text/csv
sha1
e12c8a17f672e2d84c07cbdbf20fe34d02adf66d
Créée le
14 février 2020
Modifiée le
8 juin 2021
Publiée le
14 février 2020

Mise à jour 47

1 téléchargements

Avis partie IV mai 2021

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés en mai 2021.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
d6824bd5e9119eb9b54898c0146923af68081962
Créée le
7 juin 2021
Modifiée le
7 juin 2021
Publiée le
7 juin 2021
0 téléchargements

Avis partie IV mars-avril 2021

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés en mars et avril 2021.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
72b33790166c54c08f95fa8e367a909639bab819
Créée le
31 mai 2021
Modifiée le
31 mai 2021
Publiée le
31 mai 2021
0 téléchargements

Avis et conseils mars-avril 2021

Disponible

Avis et conseils notifiés en mars et avril 2021.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
6f341c1ac260e7f079be16575cbe4d658bea81ff
Créée le
31 mai 2021
Modifiée le
31 mai 2021
Publiée le
31 mai 2021
0 téléchargements

Avis partie IV janvier-février 2021

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés en janvier et février 2021.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
b727a7fbf9935b953ebf2da05771583b55d024cd
Créée le
17 mai 2021
Modifiée le
17 mai 2021
Publiée le
17 mai 2021
0 téléchargements

Avis et conseils janvier-février 2021

Disponible

Avis et conseils notifiés en janvier et février 2021.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
fece4444430467eea35b72f5a96adb9e87a42fe7
Créée le
17 mai 2021
Modifiée le
17 mai 2021
Publiée le
17 mai 2021
0 téléchargements

Avis partie IV octobre-décembre 2020

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés d'octobre à décembre 2020.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
56fdb43191aba981b0c7845a0c634d08d8fc4b6e
Créée le
11 mai 2021
Modifiée le
11 mai 2021
Publiée le
11 mai 2021
0 téléchargements

Avis et conseils octobre-décembre 2020

Disponible

Avis et conseils notifiés d'octobre à décembre 2020.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
2b82c5ef1efab0a993f7e68e971f166570e25c00
Créée le
11 mai 2021
Modifiée le
11 mai 2021
Publiée le
11 mai 2021
0 téléchargements

Avis partie IV juillet-septembre 2020

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés de juillet à septembre 2020.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
0ea4806812e0a564e8db19c81c5f6404a6235ae4
Créée le
7 mai 2021
Modifiée le
7 mai 2021
Publiée le
7 mai 2021
0 téléchargements

Avis et conseils juillet-septembre 2020

Disponible

Avis et conseils notifiés de juillet à septembre 2020.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
c840cb33b12e5c0f3e490aac71712acac9f99115
Créée le
7 mai 2021
Modifiée le
7 mai 2021
Publiée le
7 mai 2021
0 téléchargements

Avis partie IV avril-juin 2020

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés d'avril à juin 2020.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
01d7a72408d2ce45b6690b402a27048505cfff53
Créée le
8 octobre 2020
Modifiée le
8 octobre 2020
Publiée le
8 octobre 2020
0 téléchargements

Avis et conseils avril-juin 2020

Disponible

Avis et conseils notifiés d'avril à juin 2020.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
6356bddf3d5e02b1b70a7bd63958ee693785ea65
Créée le
2 octobre 2020
Modifiée le
2 octobre 2020
Publiée le
2 octobre 2020
0 téléchargements

Avis et conseils janvier-mars 2020

Disponible

Avis et conseils notifiés de janvier à mars 2020.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
0751fa6c0b9dedbbc2576d208bf5f376155b087c
Créée le
22 septembre 2020
Modifiée le
22 septembre 2020
Publiée le
22 septembre 2020
1 téléchargements

Avis partie IV janvier-mars 2020

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés de janvier à mars 2020.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
e7f0af32865231d216397b3f22a65af3e19bc6c5
Créée le
18 mai 2020
Modifiée le
18 mai 2020
Publiée le
18 mai 2020
0 téléchargements

Avis et conseils septembre-décembre 2019

Disponible

Avis et conseils notifiés de septembre à décembre 2019.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
a916f7d4f1331e76c41a75725c750da4d8c0fb93
Créée le
12 mai 2020
Modifiée le
12 mai 2020
Publiée le
12 mai 2020
0 téléchargements

Avis partie IV septembre-décembre 2019

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés de septembre à décembre 2019.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
f3c9374431cf4d1563fa16be588abde1603031c4
Créée le
21 avril 2020
Modifiée le
21 avril 2020
Publiée le
21 avril 2020
0 téléchargements

Avis et conseils avril-août 2019

Disponible

Avis et conseils notifiés d'avril à août 2019.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
f7d34ce8caf8dbfcd50202dec885072bb8297c84
Créée le
27 mars 2020
Modifiée le
27 mars 2020
Publiée le
27 mars 2020
0 téléchargements

Avis partie IV avril-août 2019

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés d'avril à août 2019.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
0e2b476d62f5681f0335a75edf7c90b25a26f2a1
Créée le
13 mars 2020
Modifiée le
13 mars 2020
Publiée le
13 mars 2020
1 téléchargements

Avis et conseils janvier-mars 2019

Disponible

Avis et conseils notifiés de janvier à mars 2019.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
c0bd8c7e68369f94b9fae03ca2f6d66a24b4218a
Créée le
9 juillet 2019
Modifiée le
9 juillet 2019
Publiée le
9 juillet 2019
0 téléchargements

Avis partie IV janvier-mars 2019

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés de janvier à mars 2019.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
d32d1efc49b0ad4ce1bc4e071b6b33b1666f19a1
Créée le
9 juillet 2019
Modifiée le
9 juillet 2019
Publiée le
9 juillet 2019
0 téléchargements

Avis partie IV novembre-décembre 2018

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés en novembre et décembre 2018.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
4ec5c9f8c6d29cc20952471d5e95134bc07131a2
Créée le
28 juin 2019
Modifiée le
28 juin 2019
Publiée le
28 juin 2019
0 téléchargements

Avis et conseils novembre-décembre 2018

Disponible

Avis et conseils notifiés en novembre et décembre 2018.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
6a71a88ffc5228f56d06f83ff08b545daddc6b85
Créée le
28 juin 2019
Modifiée le
28 juin 2019
Publiée le
28 juin 2019
1 téléchargements

Avis partie IV septembre-octobre 2018

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés entre le 15/09/2018 et le 31/10/2018.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
8b423ce3412d96885ee035dc98b6c50a3af54fc5
Créée le
5 décembre 2018
Modifiée le
5 décembre 2018
Publiée le
5 décembre 2018
0 téléchargements

Avis et conseils septembre-octobre 2018

Disponible

Avis et conseils notifiés entre le 15/09/2018 et le 31/10/2018 (pour l'essentiel).

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
1837c0e112e3f2223b52f5a529b784fb7e8661db
Créée le
5 décembre 2018
Modifiée le
5 décembre 2018
Publiée le
5 décembre 2018
1 téléchargements

Avis partie IV 2018

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, concernant des dossiers ouverts en 2018.

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
8e8d726b0152c56b509d41bd74f0ad36f194e258
Créée le
1 octobre 2018
Modifiée le
2 octobre 2018
Publiée le
2 octobre 2018
0 téléchargements

Avis partie IV 2017

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, concernant des dossiers ouverts en 2017 (avis notifiés en 2017 et 2018).

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
26caa753c352c89cca600799c20ba8e5e2aa4d04
Créée le
4 septembre 2018
Modifiée le
2 octobre 2018
Publiée le
2 octobre 2018
1 téléchargements

Avis et conseils novembre-décembre 2014 et janvier 2015

Disponible
Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
c593680e2f990d44d95ed771d4032061e8fbd2a2
Créée le
29 octobre 2015
Modifiée le
29 octobre 2015
Publiée le
6 mai 2015
4 téléchargements

Avis et conseils juillet-octobre 2014

Disponible

Avis et conseils rendus par la CADA lors de ses séances de juillet, septembre et octobre 2014

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
4c7b95fb336d1f99f641df42a8384a7f59e76c2c
Créée le
29 octobre 2015
Modifiée le
29 octobre 2015
Publiée le
11 décembre 2014
3 téléchargements

Avis et conseils avril-juin 2014

Disponible

Ensemble des avis et conseils rendus lors des séances d'avril, mai et juin 2014

Type
Mise à jour
Type MIME
text/csv
sha1
057c91cd24a7720866254f14bd2e17f1ed0e17fe
Créée le
29 octobre 2015
Modifiée le
29 octobre 2015
Publiée le
11 décembre 2014

API 1

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Vous pouvez facilement intégrer ce jeu de données sur votre site en collant cet extrait de code dans votre page html.

Ressources communautaires 2

Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !

2 téléchargements

Ensemble des avis CADA janvier 2014-avril 2015

Paul-Antoine Chevalier

Disponible

Un CSV unique regroupant les tous les CSV publiés avec les avis CADA de janvier 2014 à avril 2015.

Ci-dessous le court programme qui génère le fichier final :

library("readr") ;
library("dplyr") ;
library("magrittr") ;
files <- dir("data/") ;
lfiles <- lapply(files, function(x) {read_csv(paste0("data/", x))}) ;
df <- do.call(rbind, lfiles) ;
names(df) %<>% gsub(pattern = "[[:blank:]]", replacement = "_", x = .) ;
df %>% write_csv("output/cada.csv")
Type
Type MIME
text/csv
sha1
e0b45927bb7a8564b47465b8fb1f05d5491da9ae
Créée le
25 juin 2015
Modifiée le
25 juin 2015
Publiée le
25 juin 2015
Generated with Avocode.<Path><Rectangle><Rectangle>Ajouter une ressource communautaire

Réutilisations 5

Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? C'est le moment de vous faire connaître ! Référencez votre travail en quelques clics et augmentez votre visibilité.

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