Avis et conseils de la CADA

Ce jeu de données provient d'un service public certifié

Ce jeu de données contient les avis rendus par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ainsi que ses conseils à destination des administrations en vertu des dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Ces données ont été libérées suite à la décision n° 25 du CIMAP du 18 décembre 2013 concernant la suppression des redevances sur certains jeux de données.

Les 4 000 avis et conseils présents jusqu'à fin 2012 constituent un panel représentatif des demandes dont la commission a été saisie depuis sa création en 1978. Ils sont pour l'essentiel concentrés sur les années 2000-2012.

A partir de fin 2012, l'intégralité des avis et conseils est disponible. Les nouveaux avis émis (et anonymisés) sont ajoutés sous la forme d'un nouveau fichier CSV.

Remarques :

Les fichiers CSV sont encodés en UTF-8 et le séparateur de champs est la virgule. Ils s’ouvrent sans difficulté dans la suite bureautique LibreOffice notamment.

Les enregistrements dont le champ « Partie » a la valeur « IV » correspondent aux avis rendus au nom de la CADA par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du CRPA, qui ne donnent pas lieu à un examen en séance par la commission. Ce champ est renseigné pour une raison purement technique mais son contenu ne constitue pas une donnée signifiante.

Ressources

Voir aussi : ressources communautaires

Fichier principal

cada-2021-06-08.csv

Ce fichier CSV (encodé en UTF-8) est généré automatiquement. Il agrège et dédoublonne l'ensemble des CSV de chaque séance.

Mise à jour

Avis partie IV mai 2021

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis partie IV mars-avril 2021

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis partie IV janvier-février 2021

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis partie IV octobre-décembre 2020

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis partie IV juillet-septembre 2020

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis partie IV avril-juin 2020

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis partie IV janvier-mars 2020

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis partie IV septembre-décembre 2019

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis partie IV avril-août 2019

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis partie IV janvier-mars 2019

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis partie IV novembre-décembre 2018

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis partie IV septembre-octobre 2018

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis et conseils septembre-octobre 2018

Avis et conseils notifiés entre le 15/09/2018 et le 31/10/2018 (pour l'essentiel).

Avis partie IV 2018

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration,…

Avis partie IV 2017

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration,…

Avis et conseils juillet-octobre 2014

Avis et conseils rendus par la CADA lors de ses séances de juillet, septembre et octobre 2014

Avis et conseils avril-juin 2014

Ensemble des avis et conseils rendus lors des séances d'avril, mai et juin 2014

Avis et conseils de mars-avril 2014

Avis et conseils de la CADA rendus à ses séances de mars et avril 2014

Avis et conseils janvier-mars 2014

Avis et conseils rendus par la CADA entre janvier et mars 2014

API

API de recherche au sein des avis publiés

Contributions communautaires

Explorer avec data.gouv.fr

Ressources communautaires

Ensemble des avis CADA janvier 2014-avril 2015

Un CSV unique regroupant les tous les CSV publiés avec les avis CADA de janvier 2014 à avril 2015. Ci-dessous le court programme qui génère le fichier final : library("readr") ;…

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Réutilisations

dav.li/wtfcada

dav.li/wtfcada

Visualisation des données de la CADA avec calcul du délai de traitement.
  • Visualisation
  • 1
  • 0
  • 2020
  • David Libeau
Juri'Predis

Juri'Predis

Juri'Predis est un moteur de recherche jurisprudentielle doté d'Intelligence Artificielle. Créé par des professionnels du droit pour des professionnels du droit, il respecte la…
  • Application
  • 6
  • 1
  • 2018
  • Juri'Predis
Doctrine.fr

Doctrine.fr

Le big data au service du droit, pour une recherche juridique toujours plus rapide ! Cherchez dans la jurisprudence française et européenne avec Doctrine.fr
  • Application
  • 11
  • 2
  • 2016
  • Doctrine
CADA.data.gouv.fr

CADA.data.gouv.fr

Un exemple de site et d'API permettant la recherche et l'exploration des avis émis par la CADA.
  • API
  • 1
  • 0
  • 2014
  • Axel H.
+

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