Ce jeu de données contient les avis rendus par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ainsi que ses conseils à destination des administrations en vertu des dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Ces données ont été libérées suite à la décision n° 25 du CIMAP du 18 décembre 2013 concernant la suppression des redevances sur certains jeux de données.

Les 4 000 avis et conseils présents jusqu'à fin 2012 constituent un panel représentatif des demandes dont la commission a été saisie depuis sa création en 1978. Ils sont pour l'essentiel concentrés sur les années 2000-2012.

A partir de fin 2012, l'intégralité des avis et conseils est disponible. Les nouveaux avis émis (et anonymisés) sont ajoutés sous la forme d'un nouveau fichier CSV.

Remarques :

Les fichiers CSV sont encodés en UTF-8 et le séparateur de champs est la virgule. Ils s’ouvrent sans difficulté dans la suite bureautique LibreOffice notamment.

Les enregistrements dont le champ « Partie » a la valeur « IV » correspondent aux avis rendus au nom de la CADA par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du CRPA, qui ne donnent pas lieu à un examen en séance par la commission. Ce champ est renseigné pour une raison purement technique mais son contenu ne constitue pas une donnée signifiante.

Main file

cada-2020-10-12.csv

Ce fichier CSV (encodé en UTF-8) est généré automatiquement. Il agrège et dédoublonne l'ensemble des CSV de chaque séance.

Update

Avis partie IV avril-juin 2020

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis et conseils avril-juin 2020

Avis et conseils notifiés d'avril à juin 2020.

Avis et conseils janvier-mars 2020

Avis et conseils notifiés de janvier à mars 2020.

Avis partie IV janvier-mars 2020

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis et conseils septembre-décembre 2019

Avis et conseils notifiés de septembre à décembre 2019.

Avis partie IV septembre-décembre 2019

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis et conseils avril-août 2019

Avis et conseils notifiés d'avril à août 2019.

Avis partie IV avril-août 2019

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis et conseils janvier-mars 2019

Avis et conseils notifiés de janvier à mars 2019.

Avis partie IV janvier-mars 2019

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis partie IV novembre-décembre 2018

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis et conseils novembre-décembre 2018

Avis et conseils notifiés en novembre et décembre 2018.

Avis partie IV septembre-octobre 2018

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés…

Avis et conseils septembre-octobre 2018

Avis et conseils notifiés entre le 15/09/2018 et le 31/10/2018 (pour l'essentiel).

Avis partie IV 2018

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration,…

Avis partie IV 2017

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration,…

Avis et conseils juillet-octobre 2014

Avis et conseils rendus par la CADA lors de ses séances de juillet, septembre et octobre 2014

Avis et conseils avril-juin 2014

Ensemble des avis et conseils rendus lors des séances d'avril, mai et juin 2014

Avis et conseils de mars-avril 2014

Avis et conseils de la CADA rendus à ses séances de mars et avril 2014

Avis et conseils janvier-mars 2014

Avis et conseils rendus par la CADA entre janvier et mars 2014

IPA

API de recherche au sein des avis publiés

Expedientes comunitarios

Taux de réponse à la Cada

Ensemble des avis CADA janvier 2014-avril 2015

Un CSV unique regroupant les tous les CSV publiés avec les avis CADA de janvier 2014 à avril 2015. Ci-dessous le court programme qui génère le fichier final : library("readr") ;…

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