Avis et conseils de la CADA

Updated on 17 de mayo de 2022 — Licence Ouverte / Open Licence

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Sa composition garantit son indépendance. Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par…

1 datasets

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
ID
53698f37a3a729239d2036a0

Temporality

Cobertura temporal
1984/03/03 to 2021/05/31
Frequency
Puntual
Fecha de creación
11 de abril de 2014
Latest resource update
7 de junio de 2021

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Territorial coverage
France
Extras
datagouv_ckan_id
ce37eaaa-e4cb-41d2-ba76-f5e3a3e7507c
datagouv_ckan_last_sync
2014-09-17 03:42:14.608000

Embed

Permalink

Descripción

Ce jeu de données contient les avis rendus par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ainsi que ses conseils à destination des administrations en vertu des dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Ces données ont été libérées suite à la décision n° 25 du CIMAP du 18 décembre 2013 concernant la suppression des redevances sur certains jeux de données.

Les 4 000 avis et conseils présents jusqu'à fin 2012 constituent un panel représentatif des demandes dont la commission a été saisie depuis sa création en 1978. Ils sont pour l'essentiel concentrés sur les années 2000-2012.

A partir de fin 2012, l'intégralité des avis et conseils est disponible. Les nouveaux avis émis (et anonymisés) sont ajoutés sous la forme d'un nouveau fichier CSV.

Remarques :

Les fichiers CSV sont encodés en UTF-8 et le séparateur de champs est la virgule. Ils s’ouvrent sans difficulté dans la suite bureautique LibreOffice notamment.

Les enregistrements dont le champ « Partie » a la valeur « IV » correspondent aux avis rendus au nom de la CADA par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du CRPA, qui ne donnent pas lieu à un examen en séance par la commission. Ce champ est renseigné pour une raison purement technique mais son contenu ne constitue pas une donnée signifiante.

Files 49

Community resources 2

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Datos

These resources are published by the community and the producer isn't responsible for them.

Reutilizaciones 5

Explore the reuses of this dataset.

Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.