Avis et conseils de la CADA

This dataset comes from a certified public service

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
Cobertura temporal
1984/03/03 to 2021/05/31
Frequency
Puntual
Fecha de creación
11 de abril de 2014
Modification date
8 de junio de 2021
Latest resource update
7 de junio de 2021
Territorial coverage granularity
Otro
Territorial coverage
France

Extras

ID
53698f37a3a729239d2036a0
Fecha de creación
11 de abril de 2014
Modification date
8 de junio de 2021

Ce jeu de données contient les avis rendus par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ainsi que ses conseils à destination des administrations en vertu des dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Ces données ont été libérées suite à la décision n° 25 du CIMAP du 18 décembre 2013 concernant la suppression des redevances sur certains jeux de données.

Les 4 000 avis et conseils présents jusqu'à fin 2012 constituent un panel représentatif des demandes dont la commission a été saisie depuis sa création en 1978. Ils sont pour l'essentiel concentrés sur les années 2000-2012.

A partir de fin 2012, l'intégralité des avis et conseils est disponible. Les nouveaux avis émis (et anonymisés) sont ajoutés sous la forme d'un nouveau fichier CSV.

Remarques :

Les fichiers CSV sont encodés en UTF-8 et le séparateur de champs est la virgule. Ils s’ouvrent sans difficulté dans la suite bureautique LibreOffice notamment.

Les enregistrements dont le champ « Partie » a la valeur « IV » correspondent aux avis rendus au nom de la CADA par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du CRPA, qui ne donnent pas lieu à un examen en séance par la commission. Ce champ est renseigné pour une raison purement technique mais son contenu ne constitue pas une donnée signifiante.

Resources 49

See also: community resources

Main file 1

9 downloads

cada-2021-06-08.csv

Disponible

Ce fichier CSV (encodé en UTF-8) est généré automatiquement. Il agrège et dédoublonne l'ensemble des CSV de chaque séance.

Tipo
Main file
MIME Type
text/csv
sha1
e12c8a17f672e2d84c07cbdbf20fe34d02adf66d
Created on
14 de febrero de 2020
Modified on
8 de junio de 2021
Published on
14 de febrero de 2020

Update 47

1 downloads

Avis partie IV mai 2021

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés en mai 2021.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
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Created on
7 de junio de 2021
Modified on
7 de junio de 2021
Published on
7 de junio de 2021
0 downloads

Avis et conseils mai 2021

Disponible

Avis et conseils notifiés en mai 2021.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
8e2c0fee52470558d7e94b10550dba08bcfd9d99
Created on
7 de junio de 2021
Modified on
7 de junio de 2021
Published on
7 de junio de 2021
0 downloads

Avis partie IV mars-avril 2021

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés en mars et avril 2021.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
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Created on
31 de mayo de 2021
Modified on
31 de mayo de 2021
Published on
31 de mayo de 2021
0 downloads

Avis et conseils mars-avril 2021

Disponible

Avis et conseils notifiés en mars et avril 2021.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
6f341c1ac260e7f079be16575cbe4d658bea81ff
Created on
31 de mayo de 2021
Modified on
31 de mayo de 2021
Published on
31 de mayo de 2021
0 downloads

Avis partie IV janvier-février 2021

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés en janvier et février 2021.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
b727a7fbf9935b953ebf2da05771583b55d024cd
Created on
17 de mayo de 2021
Modified on
17 de mayo de 2021
Published on
17 de mayo de 2021
0 downloads

Avis et conseils janvier-février 2021

Disponible

Avis et conseils notifiés en janvier et février 2021.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
fece4444430467eea35b72f5a96adb9e87a42fe7
Created on
17 de mayo de 2021
Modified on
17 de mayo de 2021
Published on
17 de mayo de 2021
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Avis partie IV octobre-décembre 2020

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés d'octobre à décembre 2020.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
56fdb43191aba981b0c7845a0c634d08d8fc4b6e
Created on
11 de mayo de 2021
Modified on
11 de mayo de 2021
Published on
11 de mayo de 2021
0 downloads

Avis et conseils octobre-décembre 2020

Disponible

Avis et conseils notifiés d'octobre à décembre 2020.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
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Created on
11 de mayo de 2021
Modified on
11 de mayo de 2021
Published on
11 de mayo de 2021
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Avis partie IV juillet-septembre 2020

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés de juillet à septembre 2020.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
0ea4806812e0a564e8db19c81c5f6404a6235ae4
Created on
7 de mayo de 2021
Modified on
7 de mayo de 2021
Published on
7 de mayo de 2021
0 downloads

Avis et conseils juillet-septembre 2020

Disponible

Avis et conseils notifiés de juillet à septembre 2020.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
c840cb33b12e5c0f3e490aac71712acac9f99115
Created on
7 de mayo de 2021
Modified on
7 de mayo de 2021
Published on
7 de mayo de 2021
0 downloads

Avis partie IV avril-juin 2020

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés d'avril à juin 2020.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
01d7a72408d2ce45b6690b402a27048505cfff53
Created on
8 de octubre de 2020
Modified on
8 de octubre de 2020
Published on
8 de octubre de 2020
0 downloads

Avis et conseils avril-juin 2020

Disponible

Avis et conseils notifiés d'avril à juin 2020.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
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Created on
2 de octubre de 2020
Modified on
2 de octubre de 2020
Published on
2 de octubre de 2020
0 downloads

Avis et conseils janvier-mars 2020

Disponible

Avis et conseils notifiés de janvier à mars 2020.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
0751fa6c0b9dedbbc2576d208bf5f376155b087c
Created on
22 de septiembre de 2020
Modified on
22 de septiembre de 2020
Published on
22 de septiembre de 2020
1 downloads

Avis partie IV janvier-mars 2020

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés de janvier à mars 2020.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
e7f0af32865231d216397b3f22a65af3e19bc6c5
Created on
18 de mayo de 2020
Modified on
18 de mayo de 2020
Published on
18 de mayo de 2020
0 downloads

Avis et conseils septembre-décembre 2019

Disponible

Avis et conseils notifiés de septembre à décembre 2019.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
a916f7d4f1331e76c41a75725c750da4d8c0fb93
Created on
12 de mayo de 2020
Modified on
12 de mayo de 2020
Published on
12 de mayo de 2020
0 downloads

Avis partie IV septembre-décembre 2019

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés de septembre à décembre 2019.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
f3c9374431cf4d1563fa16be588abde1603031c4
Created on
21 de abril de 2020
Modified on
21 de abril de 2020
Published on
21 de abril de 2020
0 downloads

Avis et conseils avril-août 2019

Disponible

Avis et conseils notifiés d'avril à août 2019.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
f7d34ce8caf8dbfcd50202dec885072bb8297c84
Created on
27 de marzo de 2020
Modified on
27 de marzo de 2020
Published on
27 de marzo de 2020
0 downloads

Avis partie IV avril-août 2019

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés d'avril à août 2019.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
0e2b476d62f5681f0335a75edf7c90b25a26f2a1
Created on
13 de marzo de 2020
Modified on
13 de marzo de 2020
Published on
13 de marzo de 2020
1 downloads

Avis et conseils janvier-mars 2019

Disponible

Avis et conseils notifiés de janvier à mars 2019.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
c0bd8c7e68369f94b9fae03ca2f6d66a24b4218a
Created on
9 de julio de 2019
Modified on
9 de julio de 2019
Published on
9 de julio de 2019
0 downloads

Avis partie IV janvier-mars 2019

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés de janvier à mars 2019.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
d32d1efc49b0ad4ce1bc4e071b6b33b1666f19a1
Created on
9 de julio de 2019
Modified on
9 de julio de 2019
Published on
9 de julio de 2019
0 downloads

Avis partie IV novembre-décembre 2018

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés en novembre et décembre 2018.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
4ec5c9f8c6d29cc20952471d5e95134bc07131a2
Created on
28 de junio de 2019
Modified on
28 de junio de 2019
Published on
28 de junio de 2019
0 downloads

Avis et conseils novembre-décembre 2018

Disponible

Avis et conseils notifiés en novembre et décembre 2018.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
6a71a88ffc5228f56d06f83ff08b545daddc6b85
Created on
28 de junio de 2019
Modified on
28 de junio de 2019
Published on
28 de junio de 2019
1 downloads

Avis partie IV septembre-octobre 2018

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, notifiés entre le 15/09/2018 et le 31/10/2018.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
8b423ce3412d96885ee035dc98b6c50a3af54fc5
Created on
5 de diciembre de 2018
Modified on
5 de diciembre de 2018
Published on
5 de diciembre de 2018
0 downloads

Avis et conseils septembre-octobre 2018

Disponible

Avis et conseils notifiés entre le 15/09/2018 et le 31/10/2018 (pour l'essentiel).

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
1837c0e112e3f2223b52f5a529b784fb7e8661db
Created on
5 de diciembre de 2018
Modified on
5 de diciembre de 2018
Published on
5 de diciembre de 2018
1 downloads

Avis partie IV 2018

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, concernant des dossiers ouverts en 2018.

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
8e8d726b0152c56b509d41bd74f0ad36f194e258
Created on
1 de octubre de 2018
Modified on
2 de octubre de 2018
Published on
2 de octubre de 2018
0 downloads

Avis partie IV 2017

Disponible

Avis rendus au nom de la CADA, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration, concernant des dossiers ouverts en 2017 (avis notifiés en 2017 et 2018).

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
26caa753c352c89cca600799c20ba8e5e2aa4d04
Created on
4 de septiembre de 2018
Modified on
2 de octubre de 2018
Published on
2 de octubre de 2018
1 downloads

Avis et conseils novembre-décembre 2014 et janvier 2015

Disponible
Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
c593680e2f990d44d95ed771d4032061e8fbd2a2
Created on
29 de octubre de 2015
Modified on
29 de octubre de 2015
Published on
6 de mayo de 2015
4 downloads

Avis et conseils juillet-octobre 2014

Disponible

Avis et conseils rendus par la CADA lors de ses séances de juillet, septembre et octobre 2014

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
4c7b95fb336d1f99f641df42a8384a7f59e76c2c
Created on
29 de octubre de 2015
Modified on
29 de octubre de 2015
Published on
11 de diciembre de 2014
3 downloads

Avis et conseils avril-juin 2014

Disponible

Ensemble des avis et conseils rendus lors des séances d'avril, mai et juin 2014

Tipo
Update
MIME Type
text/csv
sha1
057c91cd24a7720866254f14bd2e17f1ed0e17fe
Created on
29 de octubre de 2015
Modified on
29 de octubre de 2015
Published on
11 de diciembre de 2014

IPA 1

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Community resources 2

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Ensemble des avis CADA janvier 2014-avril 2015

Paul-Antoine Chevalier

Disponible

Un CSV unique regroupant les tous les CSV publiés avec les avis CADA de janvier 2014 à avril 2015.

Ci-dessous le court programme qui génère le fichier final :

library("readr") ;
library("dplyr") ;
library("magrittr") ;
files <- dir("data/") ;
lfiles <- lapply(files, function(x) {read_csv(paste0("data/", x))}) ;
df <- do.call(rbind, lfiles) ;
names(df) %<>% gsub(pattern = "[[:blank:]]", replacement = "_", x = .) ;
df %>% write_csv("output/cada.csv")
Tipo
MIME Type
text/csv
sha1
e0b45927bb7a8564b47465b8fb1f05d5491da9ae
Created on
25 de junio de 2015
Modified on
25 de junio de 2015
Published on
25 de junio de 2015
Generated with Avocode.<Path><Rectangle><Rectangle>Add a community resource

Reutilizaciones 5

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Discussions 0

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