Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Descripción

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Sa composition garantit son indépendance.

Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises, des associations, des syndicats et d'autres d'administrations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux.

Elle conseille également les administrations sur le caractère communicable des documents qu'elles détiennent, et peut être consultée par le gouvernement sur des textes législatifs ou réglementaires, ou en proposer la modification.

Elle informe le public sur le droit d’accès.

Conjunto de datos1

Members3

Axel H.
admin
Joël Thibeau
admin
Christelle GUICHARD
admin

Technical details

ID
534fff62a3a7292c64a77d5f
Fecha de creación
17 de abril de 2014
Modification date
21 de noviembre de 2022