Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Descripción

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Sa composition garantit cette indépendance.

Elle peut être saisie d'une demande d'avis par les personnes physiques, morales ou publiques (particuliers, entreprises, associations, syndicats, autres d'administrations, etc.) qui se qui se sont vues opposer une décision défavorable en ces matières. Sa saisine préalable est obligatoire avant tout recours contentieux.

Elle conseille également les administrations sur le caractère communicable des documents qu'elles détiennent, et peut être consultée par le gouvernement sur des textes législatifs ou réglementaires, ou en proposer la modification.

Elle publie annuellement un rapport d’activité et, conformément aux dispositions de l’article L.342-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), elle publie régulièrement la liste des avis favorables qu'elle émet.

Elle informe enfin le public sur ce droit d’accès.

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Members

Joël THIBEAU
admin
Caroline DREZE
editor

Technical details

Latest update

21 de abril de 2024

ID

534fff62a3a7292c64a77d5f

Fecha de creación

17 de abril de 2014