Les délibérations de la CNIL

Descripción

Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979.

Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d’application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission.

Les délibérations adoptées entre le 1er janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective.

Les délibérations de la CNIL sont également accessibles sur Legifrance.

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24 de febrero de 2024

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18 de julio de 2014

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Mensual

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24 de febrero de 2024

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France

Territorial coverage granularity

Ciudad francesa

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