Les délibérations de la CNIL
Descripción
Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979.
Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d’application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission.
Les délibérations adoptées entre le 1er janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective.
Les délibérations de la CNIL sont également accessibles sur Legifrance.
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11 de noviembre de 2024
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ID
53ca2dc6a3a7294a1ddd7848
Temporality
Creation
18 de julio de 2014
Frequency
Mensual
Latest update
11 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
Ciudad francesa
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2014-09-17 03:52:51.897000
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