Les délibérations de la CNIL

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Updated on July 26, 2017 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

16 datasets
1 reuses

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence
ID
53ca2dc6a3a7294a1ddd7848

Temporality

Frequency
Monthly
Creation date
July 18, 2014
Latest resource update
July 26, 2017

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
French town
Territorial coverage
France
Extras
datagouv_ckan_id
498026a0-d0d1-49f4-8c34-b08c21f68d22
datagouv_ckan_last_sync
2014-09-17 03:52:51.897000

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Description

Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979.

Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d’application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission.

Les délibérations adoptées entre le 1er janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective.

Les délibérations de la CNIL sont également accessibles sur Legifrance.

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