Les délibérations de la CNIL

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Mis à jour le 26 juillet 2017 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

16 jeux de données
1 réutilisations

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
ID
53ca2dc6a3a7294a1ddd7848

Temporalité

Fréquence
Mensuelle
Date de création
18 juillet 2014
Dernière mise à jour de ressource
26 juillet 2017

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Commune française
Couverture territoriale
France
Extras
datagouv_ckan_id
498026a0-d0d1-49f4-8c34-b08c21f68d22
datagouv_ckan_last_sync
2014-09-17 03:52:51.897000

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Description

Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979.

Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d’application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission.

Les délibérations adoptées entre le 1er janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective.

Les délibérations de la CNIL sont également accessibles sur Legifrance.

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