Les délibérations de la CNIL
Description
Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979.
Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d’application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission.
Les délibérations adoptées entre le 1er janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective.
Les délibérations de la CNIL sont également accessibles sur Legifrance.
Producteur
Dernière mise à jour
11 décembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Description des données renseignée
Fichiers documentés
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Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
53ca2dc6a3a7294a1ddd7848
Temporalité
Création
18 juillet 2014
Fréquence
Mensuelle
Dernière mise à jour
11 décembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
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Extras
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