Les délibérations de la CNIL
Description
Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979.
Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d’application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission.
Les délibérations adoptées entre le 1er janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective.
Les délibérations de la CNIL sont également accessibles sur Legifrance.
Producteur
Dernière mise à jour
8 septembre 2023
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
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Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Couverture temporelle non renseignée
6 Réutilisations
Analyses statistiques des délibérations de la Cnil
Application
Publié le 10 octobre 2021 par Thomas Soubiran
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
Licence
ID
53ca2dc6a3a7294a1ddd7848
Temporalité
Création
18 juillet 2014
Fréquence
Mensuelle
Dernière mise à jour
8 septembre 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
Actions
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Extras
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