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République
Française
Les délibérations de la CNIL
Description
Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979.
Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d’application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission.
Les délibérations adoptées entre le 1er janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective.
Les délibérations de la CNIL sont également accessibles sur Legifrance.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 24 décembre 2025
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5 discussions dont 2 clotûrées
Disparition des délibérations de la CNIL de 1979 à avril 2022
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais travailler sur les délibérations de la CNIL. Néanmoins, il me semble que les données y afférentes comprises dans la période de 1979 à 2022 ont disparus la semaine dernière.
En ce sens, pouvez-vous procéder à leur publication ?
En vous remerciant par avance.
Respectueusement,
Bonjour,
Merci pour le signalement. Avez-vous constaté la même difficulté après la dernière mise à jour du 3 novembre ?
Cordialement
Bonjour,
Oui. Avant, la semaine du 23 octobre, il y avait un fichier Excel recensant l'ensemble des décisions, dont la période susvisée, et depuis lors, il a disparu.
Cordialement,
Bonjour,
La DILA, qui gère ces jeux de données pour le compte de la CNIL, m'a précisé que les données antérieures au 18 avril 2022 sont contenues dans le fichier Freemium_cnil_global_20220417-170000.tar.gz 2022-04-18 17:29 16M
Cordialement
Structuration de l'arborescence des dossiers
Discussion close par 
Norbert FORT le 13 juin 2022
Norbert FORT le 13 juin 2022Accès aux données
Discussion close par Norbert FORT le 24 janvier 2019
Norbert FORT le 24 janvier 2019Avertissement aux utilisateurs des bases juridiques diffusées par la DILA - Référentiel DTD LEGIFRANCE
Bonjour,
Les bases LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases.
Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance. Ce dossier comporte :
•L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ;
•Un document technique générique pour l’ensemble des bases ;
•Un tableau LEGIFRANCE_20170711_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases.
L’application systématique de ce référentiel évitera copie, erreurs et manipulations.
A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire DTD LEGIFRANCE en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel. Une indication des DTD modifiées est également fournie. Ce dossier est accessible aux adresses suivantes :
https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/
ftp://echanges.dila.gouv.fr/DTD_LEGIFRANCE/
Cordialement,
Administration des données
Accès aux données avec le protocole https
Bonjour,
Pour sécuriser le téléchargement de ces données, celles-ci sont désormais également accessibles avec le protocole https. Les liens vers les ressources vont donc changer au 26 juillet. Lien HTTPS : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CNIL/ . Néanmoins, il sera toujours possible d'accéder aux données en mode FTP via un lien dans la page (ftp://echanges.dila.gouv.fr/CNIL/). Pour toute question relative à ce changement, merci de contacter la DILA par mail (donnees-dila@dila.gouv.fr).
Administration des données