Fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales

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Updated on 10 de junio de 2022 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire et fiscale. Ses missions recouvrent des champs d’action variés tels que l’industrie, le commerce, les…

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Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
605d268f4661cf23272817c3
Remote source
Remote source

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
26 de marzo de 2021
Latest resource update
10 de junio de 2022
Harvest
backend
OpenDataSoft
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2021-03-25 09:31:57
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Descripción

Les fichiers des personnes morales recensent au niveau départemental les personnes morales qui apparaissent dans la documentation cadastrale, en situation du 1er janvier de l'année de référence (n ou n-1 selon la date de téléchargement), comme détentrices de droits réels sur des immeubles, à l'exception des sociétés unipersonnelles et des entrepreneurs individuels.

Les fichiers des propriétés bâties (locaux) restituent les références cadastrales et l'adresse des locaux, complétés du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires.

Les fichiers des propriétés non bâties (parcelles) restituent les références cadastrales, l'adresse, la contenance et la nature de culture des parcelles, complétées du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires.

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