Délimitations maritimes

Descripción

Le produit « Délimitations maritimes » regroupe l’ensemble des éléments servant à la définition des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction de la France dans le monde. Ces espaces sont définis par l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Cette ordonnance est la transcription dans le droit français de la Convention des Nations unies sur le droit de la Mer (CNUDM) qui a été signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 et ratifiée par la France le 11 avril 1996.

Ces éléments de délimitation maritime sont issus des limites calculées par le Shom sur la base du droit international, des accords de délimitation maritime et conventions ratifiés entre deux Etats, des décisions d’une instance juridique internationale, des recommandations de la Commission des limites du plateau continental de l’ONU ou encore de revendication de délimitation unilatérale de la France en l’absence d’accord.

Ils sont répartis en sept thèmes :
1- Les lignes de base droites ;
2- Les limites extérieures de la mer territoriale (12 milles marins) ;
3- Les limites extérieures de la zone contiguë (24 milles marins) ;
4- Les limites extérieures de la zone économique exclusive (200 milles marins) ;
5- Les délimitations maritimes établies par un accord entre Etats ou issues d’une décision d’instance juridique internationale ;
6- Les délimitations revendiquées unilatéralement par la France en l’absence d’accord ;
7- Les limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins.

Version de décembre 2022.

Producer

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

27 de septiembre de 2024

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
55.55555555555556/100
Metadata quality may be misleading since metadata info may have been lost from original source. We're currently working on improving this.

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

30 de diciembre de 2023

Latest update

27 de septiembre de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

Embed

Extras

harvest

{'dct:provenance': ["Traduction numérique de limites décrites dans des textes officiels. Les limites sous souveraineté ou juridiction françaises concernent : les limites des 12, 24 et 200 milles marins; les lignes de base droites; les délimitations maritimes avec accord entre Etats ou décision d'une instance juridique internationale; les limites revendiquées sans accord et les limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins."]}

Harvest

created_at

None

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

source_id

668be82ba303991c97d17454

remote_id

http://www.shom.fr/BDML/DELMAR

domain

services.data.shom.fr

last_update

2024-10-04 00:02:01.701000

remote_url

https://limitesmaritimes.gouv.fr/

uri

http://www.shom.fr/BDML/DELMAR

dct_identifier

http://www.shom.fr/BDML/DELMAR

modified_at

2023-01-10 00:00:00

Statistics for the year

Views

473

8 in oct 2024

Downloads

312

10 in oct 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0