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Délimitations maritimes

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Updated on 9 de agosto de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Shom

Le Shom est l'opérateur public pour l'information géographique maritime et littorale de référence. Établissement public de l’État à caractère administratif (EPA) depuis le 11 mai 2007 sous tutelle du ministère de la défense, le Service hydrographique et océanographique de la marine (Shom) a pour…

44 datasets

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5a266ec588ee3854d29a98c3

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
5 de diciembre de 2017
Latest resource update
9 de agosto de 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Extras
inspire:resource_identifier
http://www.shom.fr/BDML/DELMAR
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Descripción

Le produit « Délimitations maritimes » regroupe l’ensemble des éléments servant à la définition des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction de la France dans le monde. Ces espaces sont définis par l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Cette ordonnance est la transcription dans le droit français de la Convention des Nations unies sur le droit de la Mer (CNUDM) qui a été signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 et ratifiée par la France le 11 avril 1996.<br /><br />
Ces éléments de délimitation maritime sont issus des limites calculées par le Shom sur la base du droit international, des accords de délimitation maritime et conventions ratifiés entre deux Etats, des décisions d’une instance juridique internationale, des recommandations de la Commission des limites du plateau continental de l’ONU ou encore de revendication de délimitation unilatérale de la France en l’absence d’accord.<br /><br />
Ils sont répartis en sept thèmes :<br />
1- Les lignes de base droites ;<br />
2- Les limites extérieures de la mer territoriale (12 milles marins) ;<br />
3- Les limites extérieures de la zone contiguë (24 milles marins) ;<br />
4- Les limites extérieures de la zone économique exclusive (200 milles marins) ;<br />
5- Les délimitations maritimes établies par un accord entre Etats ou issues d’une décision d’instance juridique internationale ;<br />
6- Les délimitations revendiquées unilatéralement par la France en l’absence d’accord ;<br />
7- Les limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins.<br /><br />
Version de juin 2020.

Origine

Traduction numérique de limites décrites dans des textes officiels.
Les limites sous souveraineté ou juridiction françaises concernent : les limites des 12, 24 et 200 milles marins; les lignes de base droites; les délimitations maritimes avec accord entre Etats ou décision d'une instance juridique internationale; les limites revendiquées sans accord et les limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins.

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Shom

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