Les délimitations maritimes sont composées de trois thèmes.

  1. Les limites des espaces maritimes sur lesquels l'Etat côtier exerce des droits souverains et une juridiction. Ces espaces sont définis dans l'Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016. Sont concernées les délimitations suivantes :
  • lignes de base droites ;
  • limites extérieures de la mer territoriale (12 milles), de la zone contiguë (24 milles) et de la zone économique exclusive (200 milles) ;
  • frontières maritimes ayant fait l'objet d'un accord entre Etats ;
  • limites revendiquées unilatéralement par la France et non définies par un accord de délimitation.

2.Les limites découlant d’accords internationaux portant sur les thèmes suivants :

  • limites de zones de pêche établies par un accord entre Etats ;
  • zone commune d'exploitation franco-espagnole dans le Golfe de Gascogne.
  1. Limites administratives réglementées avec la vocation d'intégrer les limites de compétences administratives nécessaires à la construction des grands zonages juridiques, administratifs et territoriaux. Elles sont mises à jour à partir des données transmises par les services de l’Etat qui fixent ces limites.

Origine

Traduction numérique de limites décrites dans des textes officiels. Les limites sous juridiction françaises concernent : les limites des 6, 12, 24 et 200 milles ; les lignes de base droites ; les frontières maritimes ; les limites revendiquées sans accord ; les limites de zones de pêche établies par un accord entre Etats et la zone commune d'exploitation franco-espagnole dans le Golfe de Gascogne.

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