Délimitations maritimes
Description
Le produit « Délimitations maritimes » regroupe l’ensemble des éléments servant à la définition des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction de la France dans le monde. Ces espaces sont définis par l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Cette ordonnance est la transcription dans le droit français de la Convention des Nations unies sur le droit de la Mer (CNUDM) qui a été signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 et ratifiée par la France le 11 avril 1996.
Ces éléments de délimitation maritime sont issus des limites calculées par le Shom sur la base du droit international, des accords de délimitation maritime et conventions ratifiés entre deux Etats, des décisions d’une instance juridique internationale, des recommandations de la Commission des limites du plateau continental de l’ONU ou encore de revendication de délimitation unilatérale de la France en l’absence d’accord.
Ils sont répartis en sept thèmes :
1- Les lignes de base droites ;
2- Les limites extérieures de la mer territoriale (12 milles marins) ;
3- Les limites extérieures de la zone contiguë (24 milles marins) ;
4- Les limites extérieures de la zone économique exclusive (200 milles marins) ;
5- Les délimitations maritimes établies par un accord entre Etats ou issues d’une décision d’instance juridique internationale ;
6- Les délimitations revendiquées unilatéralement par la France en l’absence d’accord ;
7- Les limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins.
Version de décembre 2022.
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
27 septembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
658f61c251d75db0ccac182c
Source originale
Temporalité
Création
30 décembre 2023
Dernière mise à jour
27 septembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
harvest
{'dct:provenance': ["Traduction numérique de limites décrites dans des textes officiels. Les limites sous souveraineté ou juridiction françaises concernent : les limites des 12, 24 et 200 milles marins; les lignes de base droites; les délimitations maritimes avec accord entre Etats ou décision d'une instance juridique internationale; les limites revendiquées sans accord et les limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins."]}
Moissonnage
created_at
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
source_id
668be82ba303991c97d17454
remote_id
http://www.shom.fr/BDML/DELMAR
domain
services.data.shom.fr
last_update
2024-10-04 00:02:01.701000
remote_url
https://limitesmaritimes.gouv.fr/
uri
http://www.shom.fr/BDML/DELMAR
dct_identifier
http://www.shom.fr/BDML/DELMAR
modified_at
2023-01-10 00:00:00
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
468
Téléchargements
305
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0