Décisions de justice à la Ville d’Antibes

Metadata quality: 0.7777777777777778/1
Metadata quality:
Data description filled
Resources documentation missing
License filled
Update frequency not followed
File formats are open
Temporal coverage filled
Spatial coverage filled
Updated on 7 de febrero de 2022 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Ville d'Antibes

Antibes Juan-les-Pins, troisième ville des Alpes-Maritimes (près de 80 000 habitants, plus de 200 000 en été), est située entre Nice et Cannes, non loin des villages de l'arrière-pays et à une centaine de kilomètres des stations de ski. Résolument tournée vers l'avenir, au travers notamment de la…

146 datasets
2 reuses

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5f201af96831adfdf8aecc02

Temporality

Cobertura temporal
2019 to 2020
Frequency
Anual
Fecha de creación
28 de julio de 2020
Latest resource update
18 de enero de 2021

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Ciudad francesa
Territorial coverage
Antibes

Embed

Permalink

Descripción

L’open data des décisions de justice se déploie progressivement, avec la publication des décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation depuis septembre 2021. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le présent jeu de données des contentieux de la Ville, qui décrit quelques équilibres généraux tels que les juridictions impliquées, les matières au cœur des jugements et arrêts rendus ainsi que la typologie des requérants. Les données relatives aux tribunaux d’instance et de grande instance ne sont plus renseignées depuis le 1er janvier 2020 en raison de leur disparition au profit du tribunal judiciaire en vertu de loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Files 2

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reutilizaciones 0

Explore the reuses of this dataset.

Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.