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Assiettes de servitude T8 radioélectrique de protection des installations de navigation et d'atterrissage - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016

Descripción

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type T8 permettent la protection radioélectrique des installations de navigation et d'atterrissage.

Origine

L'assiette d'une servitude T8 est un objet géométrique de type surfacique correspondant à l'emprise de la zone de protection des installations de navigation et d'atterrissage.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Organisations partenaires

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

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3 de diciembre de 2015

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Latest update

24 de enero de 2020

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