Assiettes de servitude EL7 liée à l'alignement des voies publiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

Descripción

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type EL7 sont issues du plan d'alignement des voies nationales, départementales ou communales. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés
riveraines. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines.

Origine

L'assiette de la SUP EL3 est de type surfacique et semblable au générateur de la servitude.
Il représente l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles frappées par le plan d'alignement.
A partir de la liste des parcelles impactées par le plan d'alignement, l'assiette est numérisée sur fonds cadastral, soit la BD parcellaire image de l'IGN, soit le PCI vecteur si le cadastre est vectorisé.

Organisations partenaires

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

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3 de diciembre de 2015

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3 de diciembre de 2020

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