15079 - Vérification des titres de séjour par les employeurs

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Updated on 19 de agosto de 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Placé au cœur de l’État, le ministère de l’intérieur et des outre-mer assure la permanence et la continuité de l’État. Cette fonction régalienne se concrétise par le rôle majeur et les services rendus par le réseau des préfectures et des sous-préfectures aux citoyens de métropole et d'outre-mer.…

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3 reuses

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
ID
55d4a7d8c751df3e9f1f92b2

Temporality

Cobertura temporal
2010 to 2013
Frequency
Anual
Fecha de creación
19 de agosto de 2015
Latest resource update
19 de agosto de 2015

Geographic dimensions

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País

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Descripción

Depuis le 1er juillet 2007, les employeurs sont dans l’obligation de vérifier auprès de l’administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche (art. L. 5221-8 du Code du travail).

Après six ans de mise en œuvre, les préfectures de métropole ont été saisies à 3 527 028 reprises permettant la détection de 31 325 faux documents (0,89 %).

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